La CNAFC s’interroge sur la loi Descrozaille

Un nouveau dispositif législatif encadrant les négociations commerciales dans le secteur de la grande distribution entrera en vigueur en mars prochain. Les AFC s’inquiètent de ses conséquences sur les consommateurs.

La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs vise à « sécuriser l’approvisionnement des français en produits de grande consommation ». Elle organise un rééquilibrage des négociations commerciales entre fournisseurs de l’agroalimentaire et acteurs de la grande distribution, en faveur des premiers.

Cette loi dite Descrozaille, du nom du député qui l’a portée au Parlement, fait suite aux deux précédentes loi « Egalim », celle de 2018 pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible » et celle de 2021 « visant à protéger la rémunération des agriculteurs ».

Le dispositif, assez technique, agit sur le calcul et le contrôle du seuil de revente à perte par la distribution ce qui devrait constituer un obstacle aux promotions par les prix. il doit entrer en vigueur en mars 2024.

Pour les familles consommatrices, les annonces de réduction de prix, relevant du marketing, ne sont pas toujours faciles à lire, en particulier lorsqu’on suspecte un prix gonflé avant réduction et que les « avantages » peuvent se cumuler (réduction par quantité + bons d’achat). Le constat de l’inflation actuelle crée une grande sensibilité à l’égard des prix des produits de consommation usuels alors que les charges fixes liées au logement augmentent elles-mêmes sensiblement. Le prix de certaines matières est annoncé à la baisse et la vente à perte de carburant devrait être autorisée. Dans ce contexte, confus et inquiétant, la Confédération nationale des associations familiales catholiques s’interroge sur une communication à destination des consommateurs qui répondrait à de légitimes interrogations qu’il faudra bien traiter :

• Comment les consommateurs peuvent-ils comprendre une discussion sur les seuils de revente à perte, sans connaître l’organisation des groupements professionnels en cause et l’impact des centrales d’achat ?
• Les producteurs agricoles, qui en sont les bénéficiaires désignés, en profitent-ils réellement ?
• Pourquoi la mesure s’applique-t-elle aux produits de la dPh (droguerie, parfumerie, hygiène)? quelle fragilité particulière faut-il compenser ?
• Quel bénéfice les consommateurs peuvent-ils en attendre, en termes de qualité et de régularité d’approvisionnement ?
• Comment l’ensemble du dispositif s’inscrit-il dans les mesures prises en faveur de la lutte contre l’inflation ?