Dans une loi dite Lemoine du 28 février 2022, les parlementaires ont adopté des mesures favorables à une plus forte libéralisation du marché de l’assurance emprunteur.
On peut en retenir trois principaux aspects.
Une résiliation de l’assurance emprunteur rendue possible à tout moment
C’est-à-dire dès que vous avez signé votre prêt.
Il n’y a plus besoin d’attendre la date anniversaire de votre contrat. De plus, le changement est sans frais pour le consommateur. Le plus souvent quand vous empruntez, vous prenez l’assurance emprunteur de votre banque. L’objectif de la nouvelle loi est de renforcer la concurrence en permettant à tout moment de changer de prestataire d’assurance emprunteur pour en choisir un qui sera moins cher et/ou avec une couverture plus importante. Pour faciliter la comparaison les assureurs devront informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation et indiquer le coût de l’assurance sur les 8 premières années de crédit. Cette disposition permet, si vous souhaitez changer d’assureur, de voir plus facilement les économies que vous pourriez réaliser.
Une assurance sans questionnaire de santé
La loi Lemoine a retenu la suppression du questionnaire de santé et de tout examen médical pour une majorité des prêts mobiliers. En effet, il est supprimé pour les prêts ne dépassant pas 200 000 € (400 000€ pour un couple assuré à parité sur 2 têtes). Mais il faut que la fin du remboursement soit programmée avant 60 ans.
Un droit à l’oubli pour les anciens malades
Le droit médical à l’oubli passe de 10 à 5 ans pour ceux qui ont souffert d’un cancer ou ayant eu l’hépatite C. Le calcul se fait à partir de la fin du traitement. Passé ce délai les anciens malades peuvent emprunter comme les autres. En matière d’assurance Il convient d’être attentif aux fausses déclarations.
Ces dispositions permettent un nouveau renforcement de la protection des consommateurs en permettant une plus grande concurrence après plusieurs lois sur l’assurance emprunteur.