Fin de l’impression du ticket de caisse : les pièges à éviter
Depuis le 1er août 2023, l’impression des tickets de caisse et de carte bancaire n’est plus automatique ! Il revient au consommateur de demander son ticket au commerçant ou au professionnel et ce dernier ne peut pas le lui refuser son impression, même si une forme dématérialisée lui a déjà été transmise. Cette nouvelle obligation se trouve dans Article 49 – LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr) et Article L541-15-10 – Code de l’environnement – Légifrance (legifrance.gouv.fr).
Pourquoi le législateur a-t-il prévu la fin de l’impression du ticket de caisse ?
C’est en vue de réduire son impact environnemental, qu’un décret a prévu la fin de l’impression systématique du ticket de caisse. « 30 milliards de reçus seraient économisés en une année en France » , indique le magazine Capital. Cela permettrait de réduire l’utilisation d’eau, de bois ainsi que d’énergie fossile nécessaire à sa production. De plus, cela conduirait aussi à réduire les risques de contamination au bisphénol A, perturbateur endocrinien présent dans son encre.
Supprimer le ticket de caisse « par défaut » va « priver les consommateurs d’un véritable choix, et par voie de conséquence de leurs droits », déploraient un peu plus tôt, plusieurs associations de consommateurs.
Les tickets de caisse concernés pour cette nouvelle réglementation sont :
- Les tickets dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
- Les tickets de carte bancaire,
- Les tickets délivrés par les automates,
- Les bons d’achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
Certains tickets ne font pas partie de cette réglementation :
- Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs pour l’achat d’appareils électroménagers ou de téléphonie (car sont indiqués l’existence et la durée de la garantie légale de conformité),
- Les tickets où sont indiqués les produits devant être pesés, les tickets mentionnant les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 euros ainsi que les prestations dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
- Les tickets montrant les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou n’ayant pas abouti
- Certains tickets émis par des automates, comme les tickets de péage ou de parking.
Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : quelques pièges à éviter pour ne pas se faire avoir !
- Ne pas pouvoir se faire échanger ni rembourser son produit : Comment se faire rembourser sans ticket ? Aucune solution précise n’a encore été envisagée.
- Se tromper de prix : comment allez-vous pouvoir vérifier les erreurs d’étiquetageou les fausses manipulations ? Ce sera difficile d’en prendre conscience a posteriori, sans ticket de caisse.
- Ne pas profiter des promotions : ans ticket de caisse, vous ne pourrez pas non plus vérifier si les promotions s’appliquent, a posteriori. Aussi, redoubler de vigilance avant le paiement.
- Le risque est de payer plus. « Des commerçants malveillants pourraient être tentés de facturer quelques euros de plus.”, alerte Matthieu Robin, de l’UFC-Que-Choisir.
- Supprimer par inadvertance son e-mail ticket de caisse. La facture électroniqueprendra la relève après suppression du ticket de caisse papier. Néanmoins, prenez garde de ne pas supprimer les mails des tickets que vous recevrez.
- Hausse du démarchage commercial. Si à chaque fois, vous fournissez votre adresse e-mail à un commerce, il sera susceptible de l’utiliser pour du démarchage commercial.
- Ne pas recevoir son ticket de caisse. Assurez-vous de l’exactitude des informations que vous donnez, dont notamment le mail. Sinon, vous risquez de ne jamais recevoir de ticket de caisse.