Quels changements pour les consommateurs européens en 2024 ?

Avant les élections européennes du 9 juin, de nombreux textes devraient encore être votés et mis en application : droit à la réparation, médiation, lutte contre le greenwashing et renforcement des droits des passagers… Voici les principaux changements pour les consommateurs européens.

Le « paquet mobilité » de la Commission européenne

Fin 2023, la Commission a proposé de réviser plusieurs textes relatifs aux transports et aux voyages afin de préciser certains points :

• Obliger les voyagistes à informer les passagers en cas de changement d’horaires de vol, ou à rembourser les voyageurs dans les 14 jours qui suivent l’annulation du vol par la compagnie.
• Simplifier les réclamations auprès des transporteurs, en imposant de rendre plus accessible leur formulaire en ligne. Et pour répondre aux questions des passagers, faire que les services clients des compagnies comme des plateformes de réservation soient joignables dans la langue choisie par le consommateur lors de sa réservation.
• Réformer les voyages à forfait : la Commission fixe par exemple des conditions strictes sur les avoirs donnés en cas d’annulation de voyage : validité de 12 mois obligatoirement remboursables à l’échéance ou en cas de faillite de l’agence. Autre vœu de la Commission : la prise en compte de la situation dans le pays de départ en cas d’annulation.

Le CEC constate toutefois que « les propositions de la Commission européenne manquent un peu d’ambition sur des problèmes majeurs.

• « Aucune mesure n’est prévue pour indemniser les passagers en cas de faillites des compagnies aériennes. Comme Air Malta qui cessera ses activités en mars prochain.
• L’harmonisation des règles sur le transport des bagages en avion n’est pas non plus au programme. Les compagnies aériennes continueront à avoir leurs propres limites de taille et de poids pour les bagages cabine ».

L’Europe introduit de nouvelles règles en matière de médiation

La Commission européenne veut privilégier le règlement amiable des litiges transfrontaliers. Cela nécessite d’adapter à la consommation numérique les principes de la médiation entre consommateurs et professionnels datant de 2013.

• Une proposition de directive prévoit que les consommateurs piégés par une publicité trompeuse ou un site manipulateur pourraient faire appel à un organe de médiation. De même s’ils sont victimes de géoblocage, c’est-à-dire empêchés d’acheter en ligne un bien ou un service dans un autre pays européen.

Ce recours est également envisagé contre des professionnels établis dans des pays tiers.

Le ‘greenwashing’ dans le viseur de l’Union européenne

Une directive, qui sera définitivement adoptée en 2024, donnera aux consommateurs les moyens d’agir pour la transition écologique.

Elle s’attaque notamment au greenwashing ou “écoblanchiment”. Cette technique de communication fréquemment utilisée par les entreprises pour vanter leurs produits ou services comme « neutre pour le climat » ou « respectueux de la biodiversité » sera interdite. Ces sociétés devront désormais apporter une preuve détaillée de la performance environnementale.

Et pour encourager l’achat de produits durables, un nouveau label européen apparaîtra. Il indiquera non seulement la garantie légale de conformité, mais également la durée des éventuelles extensions de garantie que les fabricants proposent.

Ces mesures en faveur de l’économie circulaire s’ajoutent au « droit à la réparation » des produits, qui deviendra aussi une réalité dans toute l’Union européenne en 2024.

Quelques liens utiles

La newsletter du CEC peut être consultée sur le site commun à la France et à l’Allemagne. https://www.europe-consommateurs.eu/index.html

La CNAFC est membre de cet organisme, dirigé pour la France par Bianca Schulz.

Par ailleurs, le lien https://www.economie.gouv.fr/numerique-dsa-entre-en-vigueur donne accès à une intéressante information d’actualité concernant le Digital Services Act, ou « règlement sur les services numériques », entré en vigueur le 25 août 2023 et en application à l’ensemble des plateformes ce samedi 17 février.

Ce règlement, détaillé sur le site, vise à apporter une meilleure protection des internautes européens contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables, en encadrant les activités des grandes plateformes numériques.