Cas de force majeure en litige

En matière de consommation, la notion de force majeure est d’un maniement difficile car elle suppose le constat d’une impossibilité manifeste d’exécution par le débiteur d’une obligation (payer pour le consommateur, fournir pour le professionnel). Traditionnellement, l’événement à l’origine de cette impossibilité doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur » pour constituer un cas de force majeure.

De nombreux litiges de consommation se sont référés à la force majeure découlant de la Covid (maladie ou mesures administratives) qui a désorganisé de nombreuses exécutions de contrats. Les affaires traitées en justice ont rappelé que l’obligation de payer qu’a le consommateur, n’est pas empêchée par la Covid et que le professionnel, s’il peut toujours fournir la prestation, est en droit de demander le paiement convenu au contrat. Ainsi, le remboursement d’un billet d’avion ne sera pas accordé au consommateur qui peut toujours payer alors que l’avion a effectué son trajet sans lui !

Une décision de la Cour de cassation, du 6 juillet 2022, permet d’espérer un revirement durable de la jurisprudence. Dans cette affaire, un consommateur incertain de l’évolution de la situation sanitaire avait annulé une location de salle. La Cour « a estimé […] qu’était caractérisé un cas de force majeure rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles » ne retenant pas l’argument selon lequel la force majeure n’existe pas en matière monétaire, l’obligation de payer étant toujours possible.

Si c’est un espoir pour la protection des consommateurs, il s’agit peut-être d’un cas isolé que l’on pourra toujours invoquer sans être encore certain de sa force.