Don de gamètes

Ce que dit la loi aujourd’hui

La loi a assimilé le don de gamètes à un don d’organes (anonymat et gratuité).

Pour l’assistance médicale à la procréation avec donneur, la loi de 1994 a imposé l’anonymat du donneur, ce qui permet que le conjoint de la mère soit considéré comme le père de l’enfant.

Le nombre de naissances autorisées à partir d’un même donneur est de 10.
Le double don de gamètes (deux donneurs) est interdit.

Depuis la loi du 7 juillet 2011, le donneur peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d’une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d’une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation.

Problème éthique

L’enfant est privé d’une partie de sa filiation biologique. Ceci est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui a le droit de connaître ses origines.

L’enfant sait qu’une institution publique détient l’information sur ses origines et a reçu mission expresse d’en protéger le secret sans limite dans le temps. Cette situation est très différente de l’adoption, car dans le cas d’un tiers donneur, on crée cette situation.

Problème juridique

L’anonymat fait éclater les fondements mêmes de la filiation, qui sont des fondements biologiques. De plus, l’anonymat du donneur ne garantit pas le fait d’avoir deux parents. Ainsi, en France, ce qui fonde la maternité, c’est le fait d’accoucher. Une femme homosexuelle qui va à l’étranger, obtient du sperme de donneur anonyme (en France, il faut être en couple), revient en France et accouche. L’enfant a une mère et pas de père connu.

Cet anonymat est contraire à la convention de New-York de 1990 relative aux droits de l’enfant, articles 3 et 7.

Quels sont les demandes d’évolution ?

Le Conseil d’Etat, dans son rapport de 2011, envisageait favorablement la possibilité d’une certaine levée de l’anonymat du donneur sur certaines catégories de données non identifiantes, si l’enfant majeur le demande et si le donneur y consent.

Pour les citoyens consultés en 2011, le donneur ne saurait en aucun cas être assimilé à un parent. Le Conseil d’Etat et les citoyens estimaient que les donneurs devraient être remboursés de leurs frais réels, notamment pour le don d’ovocytes. Mais comment encadrer ce défraiement ?

Nos propositions

• Renoncer au don de gamètes, qui est une mauvaise solution à l’infertilité.
• Revenir à la limitation de 5 naissances autorisées par donneur.
• Revenir sur l’assimilation du don de gamètes à un don d’organes.
• Développer un régime spécifique à ce don, différent du régime du don d’organes et du don de sang.
• Renforcer l’information des couples demandeurs sur tous les problèmes posés par cette pratique.
• Lever l’anonymat