Gestation pour autrui
Ce que dit la loi
La loi du 29 juillet 1994, a introduit un article 16-7 dans le Code civil selon lequel toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. Par ailleurs, le code pénal sanctionne les intermédiaires.
La maternité pour autrui est strictement interdite et constitue une infraction. Elle attribue la maternité d’un enfant à une femme qui n’en a pas accouché. Or, en France, est mère celle qui accouche.
Néanmoins la circulaire TAUBIRA du 25 janvier 2013 demande aux greffiers des tribunaux d’instance d’inscrire sur l’état civil français des enfants nés d’une GPA mise en œuvre à l’étranger, dès lors qu’un lien de filiation avec un français est probant. Cette circulaire fait actuellement l’objet d’un double recours pour excès de pouvoir et illégalité devant le Conseil d’Etat.
Cette circulaire va dans le sens d’une ouverture de la GPA pour tous. En voulant protéger les enfants nés de cette manière, la circulaire en vient à contourner l’interdiction de la GPA et donc à la favoriser.
Problèmes juridiques et éthiques
La gestation pour autrui contrevient au principe d’indisponibilité du corps : on ne peut prêter ou louer son corps. Toute convention sur le corps humain est illicite.
La qualité de mère ou de père d’un enfant ne saurait se déduire des termes d’un contrat.
Cette pratique remettrait en cause les fondements de la filiation et la fragiliserait en privilégiant la seule volonté des personnes désirant devenir parents. La mère serait alors celle qui désire l’enfant et qui le commande et pas celle qui le porte. Cela serait encore plus grave dans les cas de gestation pour autrui pour des couples de personnes de même sexe, où les enfants seraient volontairement totalement privés d’un père et/ou d’une mère. Cette situation ne peut être équilibrante pour l’enfant.
La circulaire TAUBIRA est en flagrante contradiction avec le droit positif français et la jurisprudence de la Cour de cassation qui a réaffirmé par 2 arrêts du 13 septembre 2013 que l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA, nul d’une nullité d’ordre public en doit français, ne pouvait être transcrit sur les registres de l’état civil français et qu’en présence d’une telle fraude à la loi, la reconnaissance de paternité de cet enfant faite, en France, avant sa naissance, peut être contestée et annulée par le ministère public.
La loi prohibe la maternité pour autrui pour protéger les enfants et les mères porteuses. Si l’on régularisait la situation d’enfants nés d’une gestation pour autrui pratiquée en violation de la loi, la prohibition cesserait d’être dissuasive et la loi ne remplirait plus efficacement sa fonction protectrice.
La légalisation de cette pratique entraînerait :
- l’abandon de l’enfant qui deviendrait un objet de transaction et qui se trouverait dépossédé des liens affectifs avec celle qui l’a porté (et elle de ses liens avec lui), privé de l’accès à ses origines, privé le cas échéant de sa fratrie (et sa fratrie de ses liens avec lui) ;
- l’exploitation des femmes pauvres, une nouvelle forme d’esclavage. La gestation pour autrui ne serait pas sans danger pour la mère porteuse et pour ses autres enfants, témoins de la remise de leur frère ou soeur à un autre couple ;
- la reconnaissance d’un « droit à l’enfant ».
Nos propositions
Maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui et la pénaliser.
Alors qu’une nouvelle loi pénalise le consommateur de la prostitution, il serait incohérent de favoriser cette nouvelle forme d’exploitation des femmes. Cette pratique ne respecte la dignité ni de la femme ni de l’enfant.
Les AFC demandent dont que le recours à la GPA soit sanctionné par une pénalité, même si celui-ci a lieu à l’étranger.
Crédit image : Tim Bish et Xavier Mouton (Unsplash)