SignalConso permet de signaler des manquements à l’accessibilité

La DGCCRF a fait évoluer la plateforme SignalConso pour intégrer un parcours dédié aux signalements liés à l’accessibilité des produits et services pour les personnes en situation de handicap. Cette possibilité s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2019/882, transposée en droit français en 2023, dont les principales obligations sont applicables depuis le 28 juin 2025.

Un nouveau droit pour les consommateurs

Désormais, certaines entreprises doivent rendre accessibles une série de produits et de services aux personnes en situation de handicap.
Ces obligations concernent les entreprises employant au moins dix salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à deux millions d’euros. Elles découlent de la transposition en droit français de la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, dite « Acte européen sur l’accessibilité ».

Quels produits et services sont concernés ?

Le texte vise notamment :
– des produits multimédias tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs, décodeurs, liseuses numériques, box internet, modems, routeurs personnels ou encore les terminaux en libre-service ;
– des services essentiels de la vie quotidienne, parmi lesquels le commerce en ligne, les services de communications électroniques, l’accès aux services de médias audiovisuels, certaines applications, les services de billetterie et terminaux de transport, ainsi que les services bancaires.

Ces obligations visent à garantir une utilisation autonome et équitable des produits et services par les personnes en situation de handicap.

Signaler un manquement via SignalConso

La nouveauté majeure réside dans l’évolution de SignalConso. La plateforme propose désormais un parcours spécifique permettant aux consommateurs de signaler facilement un manquement aux obligations d’accessibilité d’un produit ou d’un service.
Lorsque le signalement relève de la compétence d’une autre administration, SignalConso oriente automatiquement l’usager vers le service compétent, évitant ainsi les démarches inutiles.

Pour la CNAFC, cette évolution constitue un levier supplémentaire pour faire respecter les droits des consommateurs pour tous et contribuer à une meilleure prise en compte de l’accessibilité dans l’offre de biens et de services. Elle invite les personnes concernées à utiliser ce dispositif afin de favoriser l’effectivité des règles existantes.

Sources :

• Signal Conso
• Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 (European Accessibility Act). Eur-Lex
• Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (transposition, dont article 16). Légifrance
• Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services. Légifrance