Facilités de paiement et crédit à la consommation

Il est courant de se voir proposer dans les magasins des offres du type « facilités de paiement », « trois fois sans frais », « paiement reporté à trois mois », « paiement en 4 fois », « paiement en 6 fois », « crédit gratuit ». Mais quelles différences y-a-til entre ces modalités ?

Il apparaît que le droit applicable n’est pas le même selon le cadre de l’option choisie. Prenons par exemple « paiement en 4 fois ». S’il s’agit d’une offre de paiement en 4 mois, le droit du crédit à la consommation s’applique[1]. S’il s’agit d’une offre avec X € à la commande et le solde payé en 3 mois, nous sommes toujours dans des facilités de paiement, non soumises aux contraintes de formalisme du crédit à la consommation (avec information préalable et droit de rétraction en particulier[2]). En revanche si les facilités de paiement sont étalées sur plus de 3 mois, il s’agit d’une opération de crédit avec toutes les règles applicables.

Le fait que soit annoncé « crédit gratuit » ne déroge pas à la règle des 3 mois. Il convient de savoir que le crédit à la consommation concerne des opérations dont la durée de remboursement est supérieure à 3 mois, peu importe que le contrat soit conclu à titre onéreux ou à titre gratuit[3].

L’essentiel à retenir est que si les mensualités sont supérieures à 3 mois, nous sommes dans une opération de crédit à la consommation et que, en deçà, on peut les classer en facilités de paiement qui bénéficie d’un cadre légal allégé.

Une nouvelle proposition de directive européenne sur le crédit à la consommation, publiée le 30 juin 2021[4],  vise à actualiser les règles applicables. Elle est susceptible de faire évoluer certaines dispositions lors du vote final.

[1] Article L311-1 et ss du Code de la consommation

[2] Article L 311-  9 et ss id. code

[3] Article L 311-3,-5 et ss id. code

[4] Directive du parlement européen et du conseil relative aux crédits aux consommateurs