Réforme de l’adoption : un passage en force
Un passage en force au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant
Affichant une volonté de “renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance “, ce texte a été redébattu après un échec de la Commission mixte paritaire. En effet, ce texte présenté par les députés LREM qui le portaient comme un « texte de progrès » contient de nombreuses mesures controversées.
Parmi les mesures les plus saillantes, l’ouverture de l’adoption à tous les couples, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins, et la disparition du consentement à l’adoption par les parents qui remettent leur enfant à l’Aide sociale à l’enfance.
L’intérêt supérieur de l’enfant piétiné
L’adoption est jusqu’ici réservée aux couples mariés depuis plus de deux ans, ou âgés d’au moins 28 ans. La suppression de ces conditions fragilise le cadre protecteur le plus stable et durable possible pour les enfants adoptés.
Le régime du PACS et celui du concubinage ne sont par nature, en aucun cas, aussi protecteurs que le mariage et ne permettent pas d’offrir les mêmes garanties de stabilité. En cas de séparation d’un couple marié, le divorce organise un cadre de séparation plus protecteur pour les parents et donc pour les enfants. Aucun régime similaire protégeant les enfants n’est prévu en cas de séparation des partenaires liés par un PACS ou des concubins.
L’inopportunité de cette loi
Alors que le nombre de pupilles de l’État ne cesse de décroitre et que l’adoption internationale connaît un réel déclin, on peut légitimement s’interroger quant à la pertinence d’ouvrir l’adoption aux partenaires d’un PACS et aux concubins. Car, comme l’a déjà dit le Conseil constitutionnel en 2010, la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas, justifie, dans l’intérêt de l’enfant, une différence de traitement quant à l’établissement de la filiation adoptive à l’égard des enfants mineurs.
Une avancée inquiétante vers la reconnaissance en France d’une filiation issue d’une GPA à l’étranger
Actuellement, seules les personnes mariées peuvent adopter conjointement. Seuls les couples mariés ont la possibilité de faire établir une double filiation pour un enfant né par GPA à l’étranger. Cet élargissement de l’adoption aux couples non-mariés permettra à un adulte d’adopter l’enfant de son partenaire de PACS ou de son concubin. En effet, un enfant issu d’une filiation illégale en France qui aurait un père ou une mère reconnu par l’état civil français, pourra désormais être adopté par l’autre adulte, pacsé ou concubin de son père ou de sa mère. En 2012, le mariage “pour tous” a été réclamé pour avoir accès à l’adoption, c’est désormais le mariage qui est contourné pour avoir accès à l’adoption.
La suppression du consentement à l’adoption, une mesure préjudiciable pour la création du lien adoptif
Cette suppression est un grave retour en arrière qui rappelle les “procès-verbaux d’abandon”. L’enfant adopté doit savoir que ses parents de naissance ont consenti à son abandon afin de pouvoir tourner la page de son passé et s’engager dans la création de liens adoptifs porteurs d’avenir.