Loi fin de vie : où en sommes-nous ?

Le Sénat a examiné en première lecture la loi Fin de vie et a voté, le 21 janvier, contre l’article 4 qui définissait les conditions d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. Ces conditions d’accès sont la clé de voute du texte : sans conditions d’accès, pas de malades éligibles à cette pratique et donc pas d’euthanasie, ni de suicide assisté.

Tous les amendements ont été examinés par le Sénat : certains articles ont été réécrits et une clause spécifique pour les établissements qui s’opposeraient à ces pratiques a été intégrée. Néanmoins, la clause de conscience ou le rôle de la commission de contrôle figurent toujours dans le texte alors qu’il n’y a plus la possibilité de pratiquer des euthanasies. Ce texte est donc bancal et insatisfaisant pour le législateur. Le projet de loi fera, comme prévu, l’objet d’un vote solennel le 28 janvier.

Si ce texte est rejeté, la deuxième lecture de l’Assemblée, prévue dès le mois de février, repartira du texte voté par l’Assemblée le 27 mai dernier. Les votes du Sénat auront une influence très relative.

Si ce texte est voté, la deuxième lecture de l’Assemblée devra repartir de ce texte certes imparfait mais qui a supprimé la mort administrée et a créé une clause d’établissement.

Quoi qu’il en soit, le Sénat a donc envoyé un message fort à l’Assemblée : « Nous ne voulons pas de l’euthanasie, ni du suicide assisté. Nous voulons protéger les établissements qui refusent ces pratiques » Si rien n’est gagné, il s’agit d’une étape importante qui permettra au Sénat de peser dans ce débat au long cours.

Nous pouvons encourager nos sénateurs à voter positivement lors du vote solennel du 28 janvier.