Modification d’un contrat de téléphonie ou d’internet
Selon l’article 1133 du Code civil, dans un contrat : « Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ». Il n’est donc pas permis à l’une des parties de modifier le contenu du contrat sans l’accord formel de l’autre. Autrement dit, en cas de modification, « qui ne dit mot, ne consent pas ».
La règle est notoirement plus souple pour un opérateur téléphonique ou un fournisseur d’accès à Internet, comme le précise l’article L.224-33 du Code de la consommation, qui permet à un fournisseur de services de communication électronique de faire part de tout projet de modification des conditions contractuelles en le notifiant au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable, au moins un mois avant son entrée en vigueur.
L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) détaille les conditions d’application de ce dispositif(https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/un-operateur-peut-il-modifier-le-contrat-qui-me-lie-a-lui.html) :
Un opérateur ou un fournisseur d’accès à internet peut modifier le contrat qui le lie à un consommateur, mais il doit respecter certaines règles.
Tout projet de modification des conditions contractuelles par un opérateur de communications électroniques doit être porté à la connaissance de ses abonnés au minimum un mois avant la mise en œuvre effective, par l’opérateur, des modifications qu’il souhaite réaliser. Le fournisseur n’a cependant pas à informer l’utilisateur final des modifications suivantes :
– lorsque les modifications envisagées sont toutes exclusivement au bénéfice de l’utilisateur,
– ou lorsqu’elles ont un caractère purement administratif et n’ont pas d’incidence négative pour l’utilisateur,
– ou enfin lorsque les modifications découlent de l’évolution de la législation applicable.
Dès le moment où le projet de modification contractuelle est porté à la connaissance de l’utilisateur final et jusqu’au quatrième mois après la notification du projet, le consommateur dispose du droit de résilier son contrat, sans frais de résiliation ni droit à dédommagement pour l’opérateur ; à condition toutefois que l’utilisateur n’ait pas expressément accepté les nouvelles conditions contractuelles de fourniture du service.
Les associations de consommateurs et la CNAFC en particulier, ont toujours dénoncé ce droit exorbitant donné aux professionnels au détriment des consommateurs. Ces derniers sont en effet souvent peu informés des délais et de leur possibilité d’action. C’est pourquoi les adhérents des AFC peuvent compter sur le département consommation pour les aider en cas de difficultés.