Comprendre l’économie de la fonctionnalité : un modèle tourné vers l’usage

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) vient de publier une fiche pratique consacrée à l’économie de la fonctionnalité (EFC). Cette démarche, encouragée par le Conseil national de la consommation (CNC), vise à accompagner les professionnels dans l’appropriation de ce modèle économique, tout en garantissant la bonne information des consommateurs.

Qu’est-ce que l’économie de la fonctionnalité ?

L’économie de la fonctionnalité repose sur une idée simple : l’usage plutôt que la propriété. Plutôt que d’acheter un bien, le consommateur accède à un service ou à une solution adaptée à ses besoins réels.

Ce modèle va bien au-delà d’une simple location : il s’inscrit dans une logique d’engagement à long terme, intégrant une dimension environnementale et sociale. Il permet de limiter la consommation de ressources, d’encourager l’écoconception et d’allonger la durée de vie des produits.

On parle d’économie de la fonctionnalité et de la coopération (EFC) lorsque la définition de l’offre et son ajustement reposent sur un travail collaboratif entre acteurs, au service d’objectifs de durabilité.

En quoi l’EFC se distingue-t-elle de la location ?

Selon le Secrétariat général à la planification écologique, l’EFC diffère de la location classique par sa perspective d’engagement long terme et ses bénéfices environnementaux.

• Une simple location (voiture, vélo…) n’entre pas dans le champ de l’EFC.
• En revanche, une offre enrichie (maintenance incluse, possibilité de changer de véhicule, mutualisation des usages, réduction de l’impact environnemental) s’inscrit pleinement dans cette logique.

Les locations avec option d’achat ne relèvent pas non plus de l’EFC, car elles ramènent à une logique de propriété et de maximisation des volumes.

Les obligations d’information précontractuelle

Le contrat d’EFC est juridiquement un contrat de service intégrant l’usage d’un bien. Comme tout contrat de consommation, il est soumis à des règles strictes en matière d’information précontractuelle (art. L. 111-1 et suivants du code de la consommation).

Le professionnel doit notamment informer le consommateur sur :

• les caractéristiques essentielles du service : fonction et usage du bien, fiabilité, disponibilité, conditions d’entretien, modalités en cas de panne, existence d’une maintenance ou d’une assurance, etc. ;
• les impacts environnementaux et sociaux, présentés de manière claire et non trompeuse ;
• le prix : montant, mode de calcul, éventuels frais supplémentaires, distinction entre maintenance incluse et consommables à la charge du consommateur, évolutions possibles en cours de contrat ;
• le respect du RGPD : collecte et utilisation des données personnelles, droit d’opposition, consentement explicite ;
• les droits contractuels : durée du contrat, conditions de résiliation, garanties et assurances proposées ;
• le droit de rétractation : applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement (sauf exceptions prévues par le code de la consommation).

Les précautions pour les professionnels

Le professionnel doit veiller à :

• Éviter les allégations trompeuses : toute communication sur les bénéfices environnementaux, sociaux ou financiers doit être exacte, spécifique et justifiée par des preuves.
• Proscrire les clauses abusives : interdiction des clauses permettant de modifier unilatéralement la durée, le prix ou les caractéristiques du contrat, ou encore des clauses exonérant de toute responsabilité.
• Clarifier la durée et les modalités de résiliation : que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée, les conditions doivent être équilibrées entre les parties.
• Garantir la sécurité et le bon fonctionnement des produits : un bien mis à disposition doit rester sûr et conforme à son usage tout au long du contrat.

Les voies de recours pour le consommateur

En cas de litige, le consommateur dispose de l’ensemble des recours habituels. Le professionnel doit indiquer les coordonnées du médiateur compétent (art. L. 616-1 du code de la consommation) et les fournir au client en cas de réclamation non résolue.

En résumé, un contrat d’EFC doit préciser clairement :

• les biens ou services fournis et leurs conditions d’usage ;
• les obligations d’entretien éventuelles ;
• le prix (unique ou échelonné), en distinguant charges incluses et frais supplémentaires ;
• les options disponibles ;
• la durée du contrat et les conditions de résiliation ;
• les garanties et assurances proposées ;
• la gestion des pannes et des dysfonctionnements.

Liens utiles

•  Fiche pratique – Économie de la fonctionnalité et droit de la consommation (DGCCRF)
• Avis relatif au développement et à la sécurisation de l’économie de la fonctionnalité – Conseil national de la consommation
• Pour accompagner les professionnels, la DGCCRF met à disposition une grille d’autoévaluation. Cet outil, enrichi par plusieurs consultations, permet aux entreprises de mesurer la conformité de leurs offres et d’identifier leurs marges de progression. Grille d’autoévaluation des professionnels en matière d’économie de la fonctionnalité