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Couple

Mariage, PACS, quelle lisibilité pour les statuts de vie conjugale et quelle priorité pour le Parlement ?

Devant les différentes initiatives parlementaires visant à étendre les droits des personnes liées par un PACS, la CNAFC :
- propose de clarifier la gradation dans l'engagement : soit il y a absence d'engagement, soit il y a engagement sur les biens, soit il y a engagement total. Cette gradation doit impérativement se traduire en actes : la célébration en Mairie doit être respectueuse de la force de l'engagement telle qu'elle a été choisie par les conjoints.
- fait observer qu'il serait préférable de revaloriser le mariage en soulignant que les droits qui y sont attachés sont la contrepartie d'engagements profitables au bien commun de manière que le tout contribue à former ce cadre protecteur de l'engagement des époux l'un à l'égard de l'autre.

Lire à ce sujet la fiche préparée avec la Commission juridique.

Les difficultés des familles monoparentales.

Selon le rapport annuel des statistiques du Secours Catholique, le nombre de familles monoparentales rencontrées par cette association représente le tiers des personnes accueillies, une proportion 3,4 fois plus élevée qu'au sein de la population française. Ce rapport précise aussi que la pauvreté touche de plus en plus les femmes : elles représentent ainsi 54,4% des personnes accueillies. Autre constatation : si les enfants favorisent le lien social, ils pèsent aussi lourdement sur l'activité professionnelle des femmes seules. En effet, faute de prise en charge, leur garde reste un frein majeur à la reprise d'un emploi ou d'une formation pour les mères.

Les bénévoles du Secours Catholique s'inquiètent de l'accentuation de ces tendances et expriment une perte de confiance dans l'efficacité des dispositifs publics.

Ces constats rejoignent l'inquiétude marquée par les AFC depuis la publication de leur étude sur le "coût du non-mariage". Dans cet ouvrage, philosophes, sociologue, juriste, psychanalyste et théologien s'étaient emparés de cet objet d'étude. Leurs conclusions avaient mis en évidence les multiples souffrances affectives, psychologiques, identitaires, sources d'instabilité et relevant de cette situation. Elles appellent à la réflexion sur la mise en oeuvre de politiques non seulement curatives mais aussi préventives.

Mariage : les tendances en 2008

Des chiffres publiés récemment par l'INSEE montrent une baisse de 3 % du nombre de mariages en 2008 par rapport à 2007. Si le nombre de mariages s'est réduit, la proportion de premiers mariages reste néanmoins stable à la fois pour les hommes et pour les femmes. Mais l'âge moyen pour ce premier mariage continue à augmenter. Depuis 2004, cette moyenne est passée respectivement pour les hommes et les femmes de 31,6 et 29,5 et à 32,6 ans et 30,5 ans.

Quant aux mariages mixtes, c'est-à-dire ceux où l'un des époux est de nationalité étrangère, ils continuent de diminuer, passant de 16,8 % en 2003 à 12,7 % en 2008. La proportion de mariages entre deux personnes de nationalité étrangère reste stable depuis 2003 et représente 2,9 % des mariages.

Au total, 265 400 mariages civils ont été célébrés en France en 2008 - une preuve que le mariage est une valeur qui demeure !

Nouveaux chiffres pour illustrer les coûts du non-mariage

Une récente étude de l'INSEE éclaire la situation des familles recomposées en France. Cette enquête arrive au moment de la publication du rapport de Jean Léonetti, Intérêt de l'enfant, autorité parentale et droits des tiers. On apprend ainsi qu'en 2006, 1,2 million d'enfants de moins de 18 ans vivaient au sein d'une « famille recomposée », en France métropolitaine, et que, parmi eux, 800 000 vivaient avec un parent et un beau-parent, le plus souvent un homme. Sont aussi mises en évidence certaines caractéristiques sociodémographiques qui distinguent ces ménages des « familles traditionnelles » suivant les termes de l'auteur. Ces dernières peuvent rendre plus aiguë la complexité des situations produites par les recompositions familiales, qui concernent au premier chef les enfants, et renforcer certains « coûts du non-mariage », notamment dans le domaine de l'accès au marché du travail.

 

 

Autorité parentale et droits des tiers : parution du rapport Léonetti

Le rapport de Monsieur Jean Léonetti constitue un effort pour éclairer le cadre et le contexte des questions auxquelles l'avant-projet de loi sur l'autorité parentale et les droits des tiers voulait répondre.

Sur le fond, ce rapport rejoint également les principales observations faites par la CNAFC en se rappelant l'importance à accorder sur ces sujets au respect de l'intérêt de l'enfant :
- il juge inutile la proposition du texte en question de substituer, dans un article du code civile « parents » à « père et mère » (pp. 25-26), mettant en avant l'égalité entre eux dans l'exercice de l'autorité parentale
- il signale les limites d'une intervention systématique du tiers dans l'exercice de l'autorité parentale et les difficultés qui pourraient en découler (notamment p. 74 et suivantes)
-il met en évidence le fait que les situations dans lesquelles un tiers souhaite intervenir sont peu fréquentes et que les difficultés quotidiennes que rencontrent certaines familles du fait des recompositions familiales peuvent, pour l'essentiel, être réglées par les dispositifs existant (pp. 82-83)
- il examine la question du maintien des liens avec l'enfant en cas de séparation du tiers et de l'un des parents et explique que ce principe comporte des risques (pp. 80-81)

En outre, il fait la proposition de confier à la médiation familiale le soin d'articuler les relations entre parents et tiers en cas de recomposition familiale, avant d'avoir recours au juge.

La CNAFC sera particulièrement vigilante sur les suites qui seront données à ce rapport lors des discussions législatives à venir.

Lire le rapport

Hausse des divorces par consentement mutuel, un coût pour les familles ?

En 2007, 134 000 couples ont divorcé, alors que 273 000 mariages ont été célébrés au cours de la même année. En parallèle, on assiste à une hausse importante du nombre de divorces par consentement mutuel. Ceux-ci sont passés de 41 % en 1996 à 55 % en 2007. Une augmentation qui ne reflète pas forcément une réalité plus simple ou amiable pour les couples et familles concernés. En effet, des analyses récentes montrent que cette option est souvent choisie par une forme d'opportunisme économique dans le contexte actuel de crise économique et financière. Or, cette procédure laisse moins de place au juge qui est le garant de l'équité et qui contrôle l'équilibre de ce que les époux ont décidé pour eux-mêmes et pour leurs enfants. De plus, la séparation des époux les place souvent dans une situation plus précaire qui illustre les « coûts du non-mariage » (problèmes de logement, qui sont particulièrement présents dans la capitale où un couple de divorcés sur deux fait une demande de HLM, ...).

Face à ces détresses, il convient de rappeler que le mariage, union d'un homme et d'une femme, reposant sur leur engagement public devant la société, sert le bien commun et favorise la protection du plus faible au sein du couple et de la famille. Simplifier davantage la rupture du mariage conduit à affaiblir sa dimension institutionnelle et sa valeur sociale et a donc un impact négatif sur le mariage.
Ces tendances montrent, plus que jamais, l'importance d'accompagner les couples vers leur engagement et dans leur vie de couple. Le mariage demeure la plus belle des promesses, une promesse qui mérite d'être valorisée !

Rapport du groupe UMP sur les questions de société

Les questions de société font l'objet d'un rapport du groupe UMP à l'Assemblée nationale, qui vient d'être publié. Fruit d'un groupe d'une trentaine de députés, ce travail a pour but de proposer une réflexion et une stratégie à l'UMP dans ce domaine. 25 interlocuteurs ont été auditionnés, entre autres Mgr d'Ornellas, Chantal Delsol, François Fondard, président de l'UNAF, Jean-Marie Le Mené, président de la Fondation Lejeune, Sylviane Agacinski, Gay Lib, Nadine Morano...

Ce rapport met en avant l'effet de la crise sur les attentes et les valeurs des Français : selon plusieurs études, nos concitoyens passent au second plan les questions de consommation et de travail et privilégient le respect de l'autre, le sens de la famille et la responsabilité individuelle.

A partir de là, le rapport s'interroge sur la manière dont on peut prévenir l'instabilité dans les familles et apporter un appui aux couples en difficulté et aussi sur la promotion de la « famille durable ». Ces préoccupations rejoignent directement celles des AFC, qui ont pu en faire part à certains contributeurs au rapport. Leur ouvrage Quel avenir pour la famille ? Les coûts du non-mariage met en avant le bienfait pour la société et pour les familles du mariage.

Puis, une partie est consacrée à la loi et sa vocation, aux valeurs, à la définition d'un projet de société : « Définir un projet de société, c'est donc assumer le fait que certains choix individuels sont préférables à d'autres, pour le bien de la société et celui des personnes qui la composent, notamment les plus fragiles (enfants, personnes en fin de vie...). »

Enfin, l'importance de la transmission et de l'éducation est longuement soulignée. Lorsqu'est abordée la question de l'éducation, la sphère familiale est évoquée comme le premier lieu d'éducation. Le rapport insiste sur l'importance d'accompagner les familles, s'assurant qu'elles disposent des moyens et des outils pour assumer leurs responsabilités, à l'instar de ce que les AFC proposent dans le cadre des Chantiers-Education.

Avant-projet de loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers : argumentaire des AFC

UN TEXTE INACCEPTABLE EN L'ETAT

Le texte sur l'autorité parentale et les droits des tiers présente un grand danger : celui de renforcer la complexité des situations produites par les recompositions familiales.

Trois questions se posent en effet :
■ Les droits du parent qui ne vit pas avec lʼenfant ne semblent pas garantis. Ceux du « tiers » pourraient les éclipser ou susciter des conflits supplémentaires.
■ La réalité des liens affectifs qui se nouent entre un enfant et un adulte qui vit avec lui sans être son parent, ne peut pas être mise en doute. Pour autant, il est fragile et périlleux dʼen faire un fondement en matière dʼexercice de lʼautorité parentale.
■ Le remplacement des termes « père » et « mère » par celui, moins précis, de « parents ».

C'est pourquoi les AFC exigent que ne soit pas aggravée l'illisibilité de certaines situations familiales dont les enfants seront, en fin de compte, les premières victimes.

UN COMBAT PRIORITAIRE, UN TRAVAIL DE LONGUE HALEINE

Le travail auprès des décideurs est lent et difficile, mais nos interventions ont permis des évolutions importantes.

Parmi nos interventions
■ Octobre 2007 : préparation dʼune fiche sur le statut de beau-parent et rendez-vous au ministère de la Justice.
■ Mars 2008 : rédaction dʼune nouvelle fiche tenant compte des informations nouvelles.
■ Juin-juillet 2008 : rendez-vous à lʼÉlysée, au cabinet de François Fillon et au cabinet de Nadine Morano.
■ Octobre-Novembre 2008 : participation aux consultations officielles sur le premier avant-projet de loi.
■ Mars 2009 : envoi à lʼensemble des députés de lʼanalyse du 2ème avant-projet de loi, avec proposition de modification ou de suppression de plusieurs
articles. Envoi de plus de 30 000 courriers électroniques.

Des résultats concrets
■ Abandon du terme « statut » (statut du tiers) que nous refusions.
■ Renaissance dʼune entente parlementaire pour la défense du droit fondamental de lʼenfant dʼêtre accueilli et sʼépanouir dans une famille composée dʼun père et dʼ une mère.

DÉJÀ, NOS ACTIONS ONT PORTÉ LEURS FRUITS

Pour défendre le droit des enfants, promouvoir la famille et ses valeurs :
■ Nous devons poursuivre notre mobilisation.
■ Nous avons besoin de votre soutien et de vos dons

Grâce à votre aide, nous pouvons :

■ Continuer à interpeller les pouvoirs publics et toutes les instances concernées par ce texte sur l'autorité parentale et les droits du tiers.
■ Concevoir et éditer des documents dʼinformation indispensables.
■ Organiser des tables-rondes, des réunions, des débats.
■ Adresser des courriers explicatifs aux députés, sénateurs, responsables dʼorganisations familiales et à un large public.

En défendant la famille et ses valeurs, nous faisons entendre haut et fort votre propre voix.





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