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Location : de nouvelles règles pour vos annonces

immobilier fotoliaMieux comprendre les annonces de location des agences immobilières ? Les familles à la recherche d’un appartement à louer l’ont toujours souhaité.

Quelles sont les  nouvelles règles pour leur affichage ?

L’arrêté du 10 janvier 2017 paru au JO du 18 janvier énonce les règles d’affichage à appliquer à partir du 1er avril dans le cadre d’une location ou d’une sous-location :

1. Le montant du loyer mensuel « tous compris », c’est-à-dire avec les charges incluses, avec les mentions « par mois » et « charges comprises » (le cas échéant).
2. Le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et leurs modalités de règlement ; ainsi que le montant du complément de loyer exigé s’il existe (dans les zones où les loyers sont encadrés, comme Paris depuis un an et demi et Lille depuis le 1er février 2017).
3. Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.
4. Le caractère meublé ou nu de la location.
5. Le montant total TTC des honoraires du professionnel à la charge du locataire, précédé ou suivi de la mention « honoraires charges locatives » (abréviation « HCL » pour les supports physiques).
6. Le montant TTC des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux.
7. La commune où se situe le bien, et le cas échéant l’arrondissement (une mesure qui vise au respect des plafonds de loyers dans les zones où ils sont encadrés).
8. La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable (ce qui permet au locataire de tenter une action en diminution de loyer s’il constate un écart entre la surface réelle et la surface théorique indiquée dans le bail).

En savoir plus sur le site du Ministère

Consomag : installation individuelle de traitement des eaux domestiques

CmUn consomag proposé par la CNAFC.

CONSOMAG vous dit tout sur l’assainissement non collectif des eaux usées, un terme qui peut paraître compliqué mais qui, vous allez voir, désigne un système relativement commun

 

Voir le Consomag.

Le dispositif « Louer abordable »

Fotolia 117899752 XSUn nouveau dispositif fiscal pour inciter à louer moins cher et aider des familles aux ressources limitées à se loger

Depuis le 1er février, les propriétaires louant leur logement en dessous du prix du marché bénéficient d’une exonération fiscale de 15 à 70 % sur leurs revenus locatifs. Plus la baisse de loyer est importante, plus l’exonération sera élevée.

Auparavant, il faut signer « une convention à loyer modéré » avec l’Agence nationale de l’habitat (ANHA). L’abattement sera majoré à 85 % si le propriétaire confie la gestion du bien à un organisme agréé en intermédiation locative comme Solibail.  Ce dispositif vise à inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logements aujourd’hui vacants.

http://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Anah_Guideconventionnement2012.pdf

Actualités des familles La Croix