Back Vous êtes ici : Vie pratique Association de consommateurs Fiches pratiques Contrats et commerce

Contrats et commerce

Acheter sur un site étranger ?

revisionsPourquoi cette fiche

Grace à internet, il est possible à chacun de faire jouer la concurrence internationale et d’acheter dans le monde entier des produits divers. Mais la chose n'est pas sans risque. Nous constatons que trop de consommateurs se basent encore seulement sur le fait que le site apparaisse en français. La grande majorité des difficultés provient d'une absence de rigueur dans la visite du site.

Cette fiche a donc pour objet de rappeler les principes généraux à respecter. Elle vous invite également à consulter le communiqué de presse du CEC France de Kehl au sujet des achats de Noël, en notant que ces recommandations sont valables pour tout autre achat transfrontalier.

Un principe de base essentiel

Lire attentivement l’ensemble du site, y compris certains détails avant de passer commande.

Lire notamment les Conditions générales de Vente (CGV), ou les Conditions Générales d'Utilisation (CGU)*1. On y trouve généralement l'adresse postale du site, là ou dans une autre partie du site, les tarifs, ainsi que les informations indispensables en cas difficulté*2. Dans un pays de l'UE, les Codes locaux s'appliquent, mais ils intègrent les Directives et Règlements européens, décidées en commun par la Commission, le Conseil des États et le Parlement européen*3 ; en revanche, hors de l'UE, c'est le droit du pays qui s'applique sans aucun lien avec le droit européen.

Toutefois, même dans l'UE, les organisations judiciaires et les Codes de procédure diffèrent ; joint à l'utilisation de langues différentes, régler une affaire devient rapidement difficile.

Nous conseillons de faire des saisies d'écran des pages importantes, car souvent les CGV et les informations varient (règles, adresses, tarifs, etc.) et ce sont celles du jour de la commande qui s'appliquent. Toutefois, il existe parfois des possibilités de décisions "commerciales".

Pour résoudre un problème, s'adresser à des spécialistes.

D’une façon générale, il est possible d'avoir gain de cause en cas de litige, seulement si les CGV, les CGU, ou encore les indications clairement affichées sur le site, n'ont pas été respectées par le vendeur ; ceci même si des "solutions commerciales" peuvent être proposées pas le vendeur.

Pour recevoir une aide efficace, il est utile d'être adhérent d'une antenne locale d'association de consommateurs agréée nationalement :
Sur notre site : http://www.afc-france.org/consommation/association-de-consommateurs/antennes-locales
Sur le site de l’INC : http://www.conso.net/content/trouvez-lassociation-de-consommateurs-la-plus-proche-de-chez-vous

Celle-ci vous aidera à analyser l'affaire et à constituer un dossier complet.

Dans la plupart des cas, elle vous aidera à transmettre celui-ci au CEC France, installé à KEHL avec le CEC Europe. Celui-ci transmettra après étude le dossier au CEC du pays du vendeur, ou à une association de défense des consommateurs locale.

Le CEC France peut être saisi directement par le consommateur. Toutefois, une association française peut apporter un "plus" dans l'établissement du dossier, après un examen complet de l'affaire.

 

Un texte de conseils du CEC France

Le CEC France a rédigé une fiche de conseils pratiques à l'occasion des achats de Noël. Ces conseils s'appliquent d'abord à l'Espace Européen. Toutefois, certains peuvent être appliqués au marché mondial, ainsi qu'aux achats sur des sites français.

Vous pouvez la consulter sur le lien suivant : http://www.afc-france.org/attachments/article/2778/CEC.Achats%20de%20Noel%20sur%20Internet.pdf

Bonnes Fêtes de fin d'année !


1 La majorité des difficultés qui nous sont soumises, existent la plupart du temps parce que l’acheteur n'a pas lu toutes ces informations ou parce qu’il n'en a pas tenu compte.
2 Si elles n'y sont pas, nous vous conseillons de ne pas faire d’achat.
3 Par exemple, le délai de rétractation est de 14 jours dans toute l'UE.

Acheter une voiture à l’étranger : ce qu'il faut savoir

Famille VoitureAvant d’acheter une voiture à l’étranger et pour éviter de mauvaises surprises, consultez les recommandations du Centre européen de la consommation.

Chaque étape du processus d’achat jusqu'à l'immatriculation dans son pays de résidence nécessite une vigilance particulière. C’est pourquoi, il est essentiel que le futur acquéreur ait à portée de main toutes les informations pratiques et concrètes lui évitant les mauvaises surprises.

• Le CEC met à votre disposition gratuitement des fiches pratiques qui vous aideront à trouver tous les conseils pour acheter en Allemagne, Italie, Espagne, Belgique, Royaume Uni, et aux Pays Bas et immatriculer votre voiture.
• Les fiches pays en langue anglaise des 28 autres Etats membres de l'UE, dont la Norvège.
• Le résumé de l'étude et les recommandations pour les acheteurs.
• Une vidéo.

Vous pouvez consulter toutes les fiches en suivant ce lien.

Information du consommateur sur la durée de disponibilité de pièces détachées

Information du consommateur de la durée de leur disponibilité avant la décision d'achat, et au moment de l'achat : une obligation du fournisseur et du vendeur à partir du 1er mars 2015.

Pourquoi cette fiche

Toutes les familles ont, un jour ou l'autre, été confrontées à l'impossibilité d'une réparation banale faute de trouver une pièce détachée ! Elles ont dû jeter l'objet, le meuble, ou l'appareil ! Pourtant depuis longtemps, le Code de la Consommation comportait un article sur ce sujet mais trop général et non appliqué.

La loi sur la consommation du 17 mars 2014 a renforcé cet article en définissant les conditions d'information (écrites), les moments (avant l'achat sur les documents commerciaux, et au moment de l'achat sur les documents de vente) de cette information, (L111-3 et R111-3), la responsabilité du vendeur (L111-4 & R111-4) et des sanctions fortes en cas de non-respect (L111-6).

Cette fiche a pour objet de préciser les informations que le consommateur devra obtenir à partir du 1er mars 2015 pour les biens mis sur le marché.

Pièce(s) jointe(s):
Télécharger ce fichier (Pièces détachées de biens meubles.pdf)Pièces détachées de biens meubles.pdf[ ]490 Ko

Actualités des familles La Croix