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Le mandat de protection future, qu'est-ce que c'est ?

vieillissementAvec le vieillissement de la population française, on constate que de plus en plus de personnes âgées atteignent un très grand âge et que leurs facultés s’amoindrissent. Elles ont donc de plus en plus de difficultés à effectuer les actes de gestion de la vie quotidienne et de leur vie économique et financière.

Elles ont donc besoin d’une aide apportée par un tiers chargé juridiquement de ces fonctions ; les solutions les plus fréquentes étaient traditionnellement la tutelle et la curatelle, où le juge désigne pour une personne, pour assumer ces fonctions sous son contrôle.

Au cours des dernières années, le législateur a créé d’autres moyens juridiques d’assistance. Tous sont caractérisés par une prise en charge par un tiers quand la personne n’est plus en état de faire connaître sa volonté, situation déterminée par un acte médical, et sous le contrôle du juge.

Le « mandat de protection future » permet à la personne à protéger (le mandant), de choisir lorsqu’elle est valide, la personne qui assurera sa protection et la gestion de ses biens (le mandataire) dans l’avenir, et de modifier ce choix tant qu’elle en est capable.

Dernière mise à jour : mai 2016

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Simplification de la protection des majeurs vulnérables

L’habilitation familiale, une nouvelle mesure de protection des majeurs

Elle visant à simplifier les démarches des proches d'une personne vulnérable.
La population vieillit. Des personnes de plus en plus nombreuses ont besoin d’être assistées ou représentées pour des actes de la vie courante. C’est, tout naturellement, le plus souvent à la famille qu’incombe cette tâche.

Différentes formes de tutelle organisent cette assistance et remplissent cette fonction de protection des personnes vulnérables. Elles présentent cependant d’importants inconvénients : les bénéficiaires se voient privés de certaines libertés et les gestionnaires doivent subir le contrôle du juge.

D’autres mécanismes, plus souples, sont intervenus ces dernières années pour répondre à des situations simples et non conflictuelles. C’est ainsi qu’un nouveau dispositif vient d’entrer en vigueur : l’habilitation familiale.

La CNAFC vous propose une fiche pratique synthétisant les mesures de protection existantes pour aider les familles à prévoir l’avenir dans l’intérêt des personnes à assister.

Dernière mise à jour : avril 2016

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Aides familiales à domicile : Les Services à la Personne (SAP)

Pourquoi cette fiche

Avoir une aide scolaire, apprendre à utiliser l'ordinateur, aider une personne âgée, faire faire le jardin, etc. ; de nombreuses familles ou personnes isolées ont besoin d'une assistance. Les propositions sont nombreuses, de plus en plus nombreuses, ...

Il y a de nombreux cas particuliers, car chaque service est spécifique, toutes ces aides ne sont pas de bonne qualité, mais toutes doivent s'inscrire dans les lois et règlements pour protéger la famille et son assistance.

Limites de cette fiche

Cette fiche n'a pas pour objet de traiter l'ensemble des thèmes, mais de donner des pistes pour aider aux recherches, et éviter les difficultés.

Elle ne traite pas des règles à appliquer en cas de statut d'employeur, ni du cas des services financés par des fonds publics et organisés par des prestataires spécifiques tels que des collectivités locales ou des établissements publics (CCAS, CIAS, Sivom, etc.). Elle ne traite pas des CESU

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