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Droits familiaux : position commune à 5 associations familiales

La réforme des retraites inquiète les AFC. Avec 4 autres associations familiales (Familles de France, Mouvement Mondial des Mères, Confédération Syndicale des Familles, Associations Familiales Protestantes), elles demandent que :

- L'enveloppe des droits familiaux soit maintenue
- Le niveau de pension des mères fasse l'objet d'une grande vigilance
- Le niveau de pension des familles nombreuses soit juste d'une génération à une autre
- L'assurance vieillesse du parent au foyer soit maintenue
- Les droits familiaux soient garantis par la loi

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1. L’ENVELOPPE DES DROITS FAMILIAUX DOIT ÊTRE MAINTENUE

Droits familiaux et réforme des retraites 2020Lors de la présentation de son rapport sur la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye avait indiqué qu’il souhaitait que l’enveloppe dédiée aux droits familiaux hors réversion soit maintenue.

A fin 2016, ces droits représentaient 20,6 Milliards d’euros annuels soit 6,8% du montant total dédié aux retraites (303 Milliards d’euros). Source EIR Drees 2019.

Ces droits ont un rôle non négligeable pour améliorer la pension des familles qui accueillent et élèvent les enfants qui seront les futurs cotisants des systèmes de retraites. Ils sont également très importants pour améliorer le niveau de pension des femmes qui sont les plus nombreuses à être impactées professionnellement par l’arrivée d’un enfant : 70% des droits familiaux bénéficient aux femmes.

En droits propres, les femmes ont une retraite inférieure de 40% à celles des hommes. Une fois corrigée par les droits familiaux, la retraite des femmes est inférieure de 25% à celle des hommes.

Plusieurs éléments sont inquiétants concernant le maintien de l’enveloppe totale des droits familiaux :

- Les majorations de trimestre sont supprimées. Elles sont remplacées par une bonification en pourcentage (+5% pour un parent).
- Les majorations pour famille nombreuse (+10% par parent) sont fortement réduites (+1% par parent)
- Le dispositif de l’AVPF est réduit en montant (60% du SMIC contre 100% aujourd’hui) et en durée (6 ans de l’enfant contre 21 aujourd’hui).

Ceci s’ajoute au fait que la prise en compte des 43 années de carrière au lieu des 25 meilleures pour les salariés du privé ou les 6 derniers mois pour les fonctionnaires pourraient impacter davantage les parents (les mères) ayant pris quelques années à temps partiel ou au foyer pour s’occuper de leurs enfants.

Les associations familiales demandent que le montant total dédié aux droits familiaux soit garanti dans le système réformé.

2. LE NIVEAU DE PENSION DES MÈRES DOIT FAIRE L’OBJET D’UNE GRANDE VIGILANCE

L’étude Insee de 2019 sur la trajectoire professionnelle des mères montrent que les femmes sont particulièrement impactées par une naissance et ce dès le premier enfant : 5 ans après la naissance d’un enfant, les femmes ont perdu en moyenne 25% de leur salaire. Pour les femmes modestes, l’impact est encore plus fort : 40%.

Les trimestres de majoration d’assurance (MDA) du système actuel de retraites bénéficient essentiellement (à 90%) aux mères pour venir compenser une partie l’impact sur leur carrière de la maternité. L’attribution des trimestres est au choix des parents pour moitié mais l’autre moitié était réservé à la mère qui accouche, étant donné l’impact réel sur les carrières de la grossesse et de la maternité.

Le système de bonification en pourcentage attribué à un parent au choix ou partagé entre eux risque fort d’être attribué par les parents au plus gros des deux salaires pour en tirer le maximum de bénéfice. Dans 75% des couples, il s’agit du père.

Une vigilance s’impose sur l’impact réel que pourra avoir la réforme sur l’écart de pension entre hommes et femmes et sur la pension des mères en particulier.

3. LE NIVEAU DE PENSION DES FAMILLES NOMBREUSES DOIT ÊTRE JUSTE D’UNE GÉNÉRATION À L’AUTRE

Les familles de trois enfants et plus contribuent plus que les autres à accueillir, entretenir et éduquer les enfants qui seront les futurs cotisants du système de retraite par répartition. Elles peuvent moins que les autres constituer une épargne (acquisition de logement et épargne financière).

Aujourd’hui, ces familles disposent d’une double majoration de leur retraite :

- Versement de trimestres de majoration d’assurance pour chacun de leurs enfants pour compenser l’impact sur la carrière de la mère ou des parents.
- Bonification de +10% pour chacun des deux parents pour compenser l’argent dépensé pour leurs enfants au détriment de leur propre épargne.

Le projet de loi sur la réforme des retraites prévoit :

- Une bonification de 5% pour l’un des parents en remplacement des trimestres de majoration d’assurance
- Une bonification supplémentaire d’1% par parent lié au fait d’être une famille nombreuse.

L’attribution à un seul des parents de la bonification, ou le partage par moitié entre eux, risque dans de nombreux cas, notamment lorsque le montant des pensions de droit direct de chacun des conjoints sont proches, de se révéler moins intéressant que le système actuel où chacun des parents bénéfice de la majoration de 10 %.Enfin, il est très vraisemblable qu’il y aurait une rupture d’égalité entre les familles nombreuses selon que leur troisième enfant naîtrait avant la mise en oeuvre de la réforme ou juste après celle-ci.

Le niveau de pension versé aux parents de famille nombreuse doit être juste quelle que soit la date de naissance de leurs enfants.

4. L’ASSURANCE VIEILLESSE DU PARENT AU FOYER

Aujourd’hui, les parents de familles touchant le complément familial (dernier décile) ayant au moins 3 enfants et interrompant leur activité professionnelle et les parents s’occupant eux-mêmes de leur enfant handicapé (sans conditions de ressources) bénéficient d’une cotisation retraite de la CAF à hauteur de 100% du SMIC. 1,5 millions de familles sont concernées chaque année par l’AVPF.

Il est prévu de supprimer ce dispositif. Seules les périodes de congé parental ouvriraient un droit à versement de points sur la base de 60% du SMIC (et non 100% comme pour l’actuelle AVPF). Il y a actuellement 220 000 parents en congé parental.

Il est légitime de continuer à cotiser pour la retraite des parents d’enfants handicapés s’occupant eux-mêmes de cet enfant sur la base de 100% du SMIC (ils rendent un service à l’État en évitant les frais d’internat pour leur enfant). De même, les parents en congé parental rendent un service à la collectivité en économisant des coûts de garde plus coûteux. Il est légitime de cotiser pour eux à la retraite sur la base de 100% du SMIC.

5. DES DROITS FAMILIAUX LIÉS À DE TROP NOMBREUX DÉCRETS

La plupart des variables du projet de loi liés aux droits familiaux sont liés à des décrets ultérieurs :

- Montant de la bonification en pourcentage par enfant
- Montant de la bonification pour famille nombreuse
- Montant de la nouvelle « AVPF »
- Montant du pourcentage de la réversion
- Etc.

Il est dangereux pour l’évolution future des droits familiaux que leur montant ne soit pas inscrit dans la loi et qu’une évolution ultérieure ne doive pas impérativement faire l’objet d’une présentation devant les parlementaires.

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Pour aller plus loin / Dans les médias :

- La Croix - Les associations familiales s’inquiètent de la réforme des retraites
- LCI - Réforme des retraites : "Pour trois enfants, la majoration de pension ne sera plus que de 17%"
- [ VIDEO ] KTOTV - Réforme des retraites, avec Mériadec Rivière, responsable de la politique familiale pour les AFC (à 13min18)

Crédits photo : Benjamin Manley sur Unsplash

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