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La fin du tarif réglementé du gaz naturel

Loi réglementation des tarifs gazLa loi Energie Climat met fin aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRV) et à leur commercialisation.

Les tarifs réglementés du gaz (tout comme ceux de l’électricité), sont fixés et régulièrement mis à jour par les pouvoirs publics, après consultation de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). A l’inverse, une offre de marché de gaz naturel ou d’électricité repose sur un tarif librement fixé par les fournisseurs et par le jeu de la concurrence.

Depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat aux tarifs réglementés du gaz naturel. Tout nouveau client en gaz naturel doit obligatoirement choisir une offre de marché.

S’agissant des 4 millions d’abonnés actuels au gaz réglementé, la date limite pour changer de contrat est reportée au 30 juin 2023.
Mais, à compter du 1er juillet 2023, si l’abonné n’a pas choisi une nouvelle offre de gaz au tarif concurrentiel, il verra automatiquement son offre au tarif réglementé basculée vers une offre de marché auprès de son opérateur initial.

« La fin des tarifs réglementés du gaz est un grand changement. Afin que les consommateurs concernés ne le subissent pas, je leur conseille d’anticiper et de s’informer dès à présent sur les différentes offres de marché proposées » Jean Gaubert, médiateur national de l’Energie.

La CNAFC vous invite à comparer les offres pour choisir votre fournisseur à partir du comparateur du site du médiateur national de l’énergie. C'est un bon outil qui recense, en toute transparence, les différentes offres commercialisées pour les consommateurs.

Un ventilateur pour éviter un coup de chaleur

ventilateur pour canicule chaleurLe ventilateur, un incontournable pour éviter un coup de chaud à nos familles.

La canicule qui gagne toute la France, pousse les familles à acheter des ventilateurs. Beaucoup moins cher qu’un climatiseur, le ventilateur est un incontournable en cas de forte chaleur.

Adaptez la bonne puissance à vos besoins. Selon l'emplacement choisi – une chambre, un salon, sur un bureau… – vous ne choisirez pas le même ventilateur.

Attention au bruit. Ne négligez pas cet aspect, d'autant qu'en magasin, il est très rarement indiqué ! Le ronronnement, qui peut passer inaperçu en journée, devient gênant dans une chambre où vous essayez de trouver le sommeil.
Les ventilateurs colonnes sont souvent plus silencieux.

Les petits plus. Télécommande pour éviter de se lever, programmateurs pour faire fonctionner le ventilateur aux heures les plus chaudes uniquement, brumisateurs intégrés, différents modes de soufflerie pour adapter la ventilation à la température ambiante ou encore oscillation du ventilateur : autant d'atouts à prendre en compte.

Plus de conseils sur 60millions-mag.com.

Et maintenez votre habitation au frais !

Pour plus d’informations : inpes.santepubliquefrance.fr.

Alimentation électrique des immeubles

Alimentation électrique des immeublesLa CNAFC a eu à connaître la question de l’alimentation électrique des appartements, à partir des colonnes montantes, ces câbles et canalisations qui, dans les immeubles collectifs, acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement. Les travaux de rénovation nécessaires sont coûteux et, à la charge des propriétaires, ils peuvent être financièrement insupportables. Le vote récent de la loi Elan (art L. 176 transposé aux art L. 346-1 et suivants du code de l’énergie) pose comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité et ce dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi (23/11/2018).

Ce transfert de propriété sera effectué automatiquement « à titre gratuit, sans contrepartie » et aura pour conséquence qu’ENEDIS aura la charge des travaux d’entretien. Si des rénovations urgentes s’avèrent indispensables, il ne sera pas nécessaire d’attendre 2 ans : les copropriétaires des immeubles concernés pourront transférer la propriété des colonnes montantes par une simple notification au gestionnaire de réseau, sans qu’il puisse s’y opposer.

La CNAFC se félicite de cette disposition et remercie le Médiateur National de l’Energie de ce résultat pour lequel il a beaucoup œuvré.

Voir le dossier et la fiche pratique.

 

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