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Contrats et commerce

Envois forcés non sollicités, sans commande préalable.

Pourquoi cette fiche.

Trop souvent, les familles reçoivent de la part d’organismes commerciaux de vente par correspondance (ou autres) des objets (souvent des CD, DVD, ou livres) qu’ils sont persuadés n’avoir pas commandés. Il peut, plus rarement, en être de même pour des prestations de service. Sous réserve d’être sûr qu’on n’a pas commandé, il est possible de se défendre. Il faut aussi former les jeunes à ces pratiques.
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