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Comment naît une "norme juridique" européenne sur la protection des consommateurs ?

La grande majorité des textes de protection des familles en matière de consommation est désormais issue de travaux "européens" . Chaque pays a mis au point des règles propres, mais le développement de la consommation transfrontalière, notamment via internet et la tendance des familles à voyager ont montré l'impérieuse nécessité de fixer des règles protectrices communes à l'ensemble des pays membres. Cet objectif d'harmonisation tient compte des uns et des autres et permet la participation des citoyens aux travaux européens.

Cette fiche a pour objet de rappeler les structures et de décrire le processus de création des règles communautaires, leur mise en application nationale, et leur contrôle.

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