La fin du tarif réglementé du gaz naturel

Loi réglementation des tarifs gazLa loi Energie Climat met fin aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRV) et à leur commercialisation.

Les tarifs réglementés du gaz (tout comme ceux de l’électricité), sont fixés et régulièrement mis à jour par les pouvoirs publics, après consultation de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). A l’inverse, une offre de marché de gaz naturel ou d’électricité repose sur un tarif librement fixé par les fournisseurs et par le jeu de la concurrence.

Depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat aux tarifs réglementés du gaz naturel. Tout nouveau client en gaz naturel doit obligatoirement choisir une offre de marché.

S’agissant des 4 millions d’abonnés actuels au gaz réglementé, la date limite pour changer de contrat est reportée au 30 juin 2023.
Mais, à compter du 1er juillet 2023, si l’abonné n’a pas choisi une nouvelle offre de gaz au tarif concurrentiel, il verra automatiquement son offre au tarif réglementé basculée vers une offre de marché auprès de son opérateur initial.

« La fin des tarifs réglementés du gaz est un grand changement. Afin que les consommateurs concernés ne le subissent pas, je leur conseille d’anticiper et de s’informer dès à présent sur les différentes offres de marché proposées » Jean Gaubert, médiateur national de l’Energie.

La CNAFC vous invite à comparer les offres pour choisir votre fournisseur à partir du comparateur du site du médiateur national de l’énergie. C'est un bon outil qui recense, en toute transparence, les différentes offres commercialisées pour les consommateurs.