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GPA : le tour de passe-passe légal

Fotolia GPALa GPA strictement prohibée en France …

Aujourd’hui en France, l’assistance médicale à la procréation suit « un encadrement strict ». La PMA n’est autorisée qu’aux couples hétérosexuels mettant de côté la notion « d’infertilité sociale », « totalement étrangère au droit français, qui ne s’attache qu’à l’infertilité médicale ».

Du côté de la GPA, le principe est celui de la prohibition absolue. Elle est assortie d’une répression pénale qui punit « la substitution ou la dissimulation volontaire d’enfant, ainsi que la provocation à l’abandon d’enfant ou l’entremise en vue de cet abandon ».
(source : Le Sénat se prononce sur la PMA et la GPA : Deux poids, deux mesures, la filiation mise à mal – Site Généthique)

... mais pas à l’étranger

Cependant en janvier 2013, la circulaire TAUBIRA ouvrait déjà une brèche dans ce principe de prohibition en enjoignant « aux autorités compétentes de ne pas refuser la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants issus de conventions de gestation pour autrui, GPA, pratiquées à l'étranger. » , brèche entérinée par le Conseil d’Etat qu’avaient saisies plusieurs associations, dont les AFC.

Un débat loin d’être clos, qui continue par décisions interposées comme celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), ou de la Cour de Cassation et par le relais de cas particuliers fortement médiatisés.

En définitive, la loi Française, avec force contournements, parvient jusqu’à aujourd’hui à maintenir un paradoxe fragile entre prohibition en France et tolérance hors du territoire.

Un débat qui fait rage au niveau européen

En décembre dernier, le Parlement européen condamnait clairement la GPA et estimait « que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d'autres gains, doit être interdite et qu'elle doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l'homme ».

Un vote qui pourrait être hélas remis en question par un autre, à huis clos le 15 mars prochain lorsque la Commission des questions sociales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe votera le rapport « Droits humains et questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Un rapport dont l’auteur Belge est dans une situation flagrante de conflit d’intérêt, car militant pour la légalisation de la GPA et la mettant elle-même en pratique en tant que médecin, ou l’utopie trompeuse d’une GPA éthique porteuse d’intérêts commerciaux énormes, au détriment des femmes vulnérables. (Source : Huffington Post)

La nécessité d’un engagement fort contre la maternité de substitution

Dans ce débat où, on le voit, de nombreux intérêts sont en jeu, les droits de l’Homme et les droits de l’enfant doivent rester la priorité. Deux initiatives françaises valent la peine d’être soutenues sur ce point : No Matternity traffic ainsi que la Charte pour l'abolition universelle de la maternité de substitution.
Rappelons également le lancement de la Fédération ONE OF US, le 12 mars, soutenue par les AFC, qui veut rappeler au niveau Européen que l’embryon est l’Un de nous et qu’il ne peut faire l’objet de trafic, de commercialisation ou de réification d’aucune sorte.

En savoir plus sur la GPA : consulter la fiche des AFC

Lire aussi : l'appel de la FAFCE sur la GPA

Fin de vie : quand l'Etat endort les consciences

La proposition de loi CLAEYS-LEONETTI créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été ratifiée le 2 février dernier (JORF du 3 février 2016), après son adoption à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

En apparence, cette nouvelle loi semble être le prolongement de la loi LEONETTI votée en 2005.

En réalité, l’optique a pourtant changé. La loi de 2005 permettait de laisser mourir sans faire mourir, une loi au bénéfice des médecins selon certains. La nouvelle loi veut remettre la volonté des patients au centre, en leur donnant de nouveaux droits.

Cette loi est-elle la meilleure réponse à la souffrance ? Au moment du grand passage, que propose-t-elle à ceux qui sont près du départ ? Une anesthésie pour dormir avant de mourir, afin de ne pas se voir mourir, d’échapper à l’angoisse de la mort. Angoisse du malade, angoisse des proches qui trouvent parfois que l’agonie est longue, que la fin tarde à venir. Est-ce là la grande dignité de l’homme ? Ou est-ce la dernière révolte de l’homme face à sa destinée que de décider lui-même le moment du face-à-face avec l’éternité ?

Celui qui meurt affronte seul l’inconnu. Mais le remède à cette solitude ultime se ramène-t-il à une perfusion ? N’est-il pas dans l’accompagnement ? L’accompagnement, un chemin plus ou moins long, qu’il faut savoir doser, avec l’aide des autres, pour ne pas s’épuiser et ne pas en venir à souhaiter la fin.

La mort, ce n’est pas que l’affaire de celui qui meurt, cela concerne les proches, les familles qui font, eux aussi, l’apprentissage de la mort.

Cette nouvelle loi veut apporter une solution technique au drame de l’existence. Nous ne pouvons croire que c’est un progrès en humanité.

La véritable dignité de l’homme se trouve dans l’acceptation de sa condition de créature. Nous n’avons pas choisi le moment de notre venue au monde, ne cherchons pas à décider du moment de notre départ. Donnons et recevons de l’amour jusqu’au bout. Ne donnons pas la mort, humanisons-la.

Fin de vie : un pas inutile et de trop

Fotolia findevieCommuniqué de presse

La proposition de loi CLAEYS-LEONETTI créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été ratifiée le 2 février (JORF du 3 février 2016) après son adoption à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Ces nouveaux droits changent l’optique de la loi LEONETTI, votée à l’unanimité en 2005. Celle-ci permettait de laisser mourir sans faire mourir, en dénonçant l’obstination déraisonnable, et donnait la parole aux patients par la possibilité de rédiger des directives anticipées.

Cette nouvelle loi veut donner de nouveaux droits aux patients, qui s’imposeront aux médecins, notamment :

- Les directives anticipées ne seront plus seulement consultées, mais seront contraignantes pour les médecins. Les amendements apportés par le Sénat ont cependant redonné un peu de parole aux médecins pour éviter qu’ils ne deviennent des exécutants de la volonté des patients.
- Les patients ont le droit, lorsqu’ils le décident, dans le cas d’une maladie grave et incurable
       - d'arrêter des traitements qui les maintiennent en vie, y compris la nutrition et l’hydratation artificielles désormais considérées comme traitements,
       - de demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Certes il faut justifier d’une souffrance insupportable, mais la souffrance étant un terme global qui ne se limite pas à la douleur physique, ce critère est très subjectif et ne constitue qu’un faible garde-fou contre une éventuelle demande d’assistance au suicide.

Tout en rejetant tout acharnement médical, les AFC s’inquiètent des risques de dérapages que ces nouvelles dispositions pourraient favoriser en direction du suicide assisté et de l’euthanasie, même si ces dispositions extrêmes semblent écartées.

Les AFC redisent leur attachement au respect de la vie jusqu’à son terme naturel. Elles souhaitent que chaque personne souffrante ou en fin de vie puisse bénéficier de soins palliatifs et de l’accompagnement de personnes respectueuses, délicates et attentives.

Transhumanisme : entretien avec Monseigneur Aupetit

dossier aupetitPar les « progrès » des sciences et des techniques, le transhumanisme désire non seulement la réparation ou l’amélioration des caractéristiques physiques et mentales des
êtres humains mais il aspire à la création d’un homme nouveau. Et cet homme nouveau serait l’oeuvre de lui-même.
L’homme deviendrait l’auteur de sa propre évolution et de ses transformations fondamentales. C’est donc le désir de modifier l’homme actuellement mortel et limité pour en
faire, grâce à son génie, un « être » différent et développer une « cyberhumanité ». L’homme deviendrait parfait, sans défaut, réparable à l’infi ni et donc espérant atteindre l’immortalité.

Nous percevons bien que ce qui est envisagé à travers le transhumanisme est une modification radicale de notre perception de l’être humain : l’homme ne se perçoit plus comme venant d’un autre, de Dieu pour les Chrétiens, mais aussi de ses parents. Il devient son propre créateur dans le sens où il se fait et se modifi e lui-même. Et c’est donc bien une modification radicale de l’homme et de ce qu’il est qu’envisagent les promoteurs du transhumanisme.

Même si cette transformation ne concernera qu’un petit nombre de personnes, le rêve des transhumanistes modifie dès à présent la perception de l’humain pour tous les hommes.

Loïc d’Hautefeuille
Pédo-psychiatre et membre de l’équipe bioéthique de la CNAFC

Découvrez en pièce jointe la suite du dossier et notre entretien avec Monseigneur Aupetit sur cette question.

Pièce(s) jointe(s):
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Une accusation d’adultère ne salit plus votre réputation !

 

Fotolia justiceCommuniqué de presse

Par un arrêt rendu le 17 décembre 2015, la Cour de Cassation a jugé que compte tenu de l'évolution des mœurs et des conceptions morales, on peut aujourd’hui accuser publiquement quelqu’un de tromper son conjoint sans porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Ainsi la personne accusée à tort d’infidélité conjugale ne pourra plus se défendre car selon notre plus haute juridiction, une telle accusation est négligeable et ne porte pas tort à celui qui en est la victime.

Les AFC tiennent à rappeler que la fidélité est toujours inscrite au Code civil parmi les devoirs et droits respectifs des époux : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » (art 212). L'imputation de manquer à ces autres devoirs ne porterait pas non plus atteinte à l’honneur et à la considération ?

La Cour de cassation a une piètre opinion du sens moral et du sens de l’honneur des Français en estimant qu’ils n’attachent plus aucun prix au respect de la parole donnée et à la fidélité. Les victimes de leur violation (le conjoint bafoué, les enfants…) n’auraient donc aucune protection à attendre de la justice.

Les AFC notent au contraire que selon une enquête récente, la fidélité figure parmi les valeurs préférées des Français.
La fidélité est un facteur important de réussite du mariage heureux et durable auquel aspirent une très grande majorité des Français.

Les AFC déplorent donc que, par cet arrêt, la haute juridiction semble, plutôt que constater l’état des mœurs, contribuer à précipiter leur évolution, au risque de favoriser tous les phénomènes d’exclusion sociale et de dégradation du vivre ensemble dont la rupture des liens familiaux est la première cause.

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¹ « Le succès trompeur des sites de rencontres extraconjugales », Le Monde, 31 décembre 2013.
Enquête menée par le laboratoire de François de Singly, professeur de sociologie à l'université Paris-Descartes.

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