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Congé des aidants familiaux : vers plus de souplesse

Famille cellule pauvrete Un congé plus souple pour les aidants

Le congé de proche aidant pour les salariés du secteur privé, justifiant d'une ancienneté minimale d'au moins 1 an dans l'entreprise, est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il remplace le « congé de soutien familial » et devrait permettre une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale par la prise d’un congé sans solde d’une durée de trois mois renouvelable une fois, et s’ouvre à des salariés qui n’ont pas obligatoirement un lien de parenté avec la personne soutenue.
Qui peut en bénéficier ?
Pour pouvoir y prétendre, ce proche doit être reconnu handicapé à 80 % ou plus, ou pour les personnes âgées, relever d’un classement "GIR" de niveau 1,2 ou 3. Jusqu’à présent, seuls les deux premiers niveaux de cette grille de perte de niveau d’autonomie ouvraient droit au congé.

Comment fonctionne-t-il ?

Il s’agit d’un congé non rémunéré à l’issue duquel le salarié doit retrouver son emploi, ou un emploi similaire, et sa rémunération.
La durée initiale est de trois mois maximum mais il est renouvelable plusieurs fois, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
Le congé peut être facilement fractionné, jusqu’à être pris par périodes d’une journée. Si l’employeur donne son accord, il peut aussi être transformé en période d’activité à temps partiel.

Comment l’obtenir ?

Il suffit de faire la demande à son employeur au moins un mois à l’avance. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par :
•    une urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical),
•    une situation de crise nécessitant une action urgente du salarié,
•    ou la cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).

Un envoi par lettre recommandée avec avis de réception est recommandé.

Le salarié doit fournir :
-    Un document attestant de la situation médicale du proche aidé
-    Une déclaration sur l’honneur pour attester du lien avec la personne aidée
-    Une déclaration sur l’honneur pour attester ne pas avoir bénéficié d’un tel congé au cours de sa carrière.

Si le salarié remplit les critères, ce congé ne peut lui être refusé.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920

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