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Non au divorce sans juge !

divorce enfantUn amendement au projet de loi « Justice au XXIe s » vient d’être adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale.

Celui-ci prévoit, en cas de divorce par consentement mutuel, la suppression du recours au juge et le simple enregistrement par un notaire, même pour les couples avec enfants.

Le mariage n’est pas un simple contrat qui se défait devant un notaire. Le mariage est un acte solennel et public devant la société ! Le divorce n’est alors pas un acte banal, même quand il est demandé par consentement mutuel.

Simplifier davantage sa rupture en effaçant le formalisme du divorce affaiblirait considérablement la dimension institutionnelle du mariage et fragiliserait encore plus le mariage et la famille, cellule de base vitale pour toute la société.

Demandez le retrait de cet amendement, signez notre pétition.

Consulter notre communiqué

 

Je signe la pétition !

 

 Reprises dans la presse :

- Le Figaro « Réforme du divorce : la colère des associations familiales et féministes » 10-05-2016

- La Croix « Le divorce sans juge, une réforme controversée » 05-05-2016

Retrouvez notre prise de position antérieure sur la question :

- Communiqué de presse « Simplifier le divorce, c’est affaiblir le mariage » 7 janv 2014 à l'occasion de la remise d'un rapport sur la question

Lire le communiqué de l'UNAF sur la question : Projet de loi « Justice du XXIe Siècle » : Non au divorce sans juge !

Extrait :

« L’UNAF est constante et s’oppose à cette mesure, quel que soit le gouvernement qui la propose. Comme elle l’indiquait en 2011 : « Il n’est pas normal que la dissolution du mariage se fasse en catimini, et au risque de léser le membre du couple le plus faible. La nature juridique du mariage ne sera plus la même le jour où un divorce pourra être enregistré par simple formalité administrative. »

Pour l’UNAF, le juge est le garant de l’intérêt des enfants et du maintien de leurs liens avec leurs deux parents après la séparation. Il assure, par son indépendance et son impartialité, l’équité des accords intervenus entre les parties, la protection du conjoint le plus vulnérable et vérifie qu’il n’a pas fait l’objet de pressions et que son libre consentement n’a pas été contraint. Le mariage n’est pas un simple contrat patrimonial qui pourrait se défaire devant un notaire. Le mariage est célébré devant la société en un acte solennel et public, sa dissolution doit recevoir un formalisme suffisant dans le respect du parallélisme des formes. »

Consultez notre argumentaire en téléchargeant la fiche Divorce sans juge, enjeux et propositions ci-dessous. 

Pièce(s) jointe(s):
Télécharger ce fichier (Fiche Divorce sans juge_10 05 2016.pdf)Divorce sans juge enjeux et propositions[Argumentaire divorce sans juge]571 Ko

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