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Divorce sans juge, quelles suites ?

Fotolia 99743619 XSMoins d’un mois après le dépôt en toute discrétion d’un amendement en commission pour réformer le divorce par consentement mutuel, et quelques jours après la fin des débats sur le sujet, l’Assemblée Nationale a adopté, mardi 24 mai, le projet de loi « Justice au XXIe siècle ». L’enjeu de ce texte ne nous a pas échappé et nous avons agi dès le 6 mai avec rapidité et fermeté, auprès de vous d’abord, mais aussi dans les médias avec plus de 60 reprises presse de l'action des AFC à ce jour, auprès des ministères – Famille, Justice – et des parlementaires.

Merci et bravo à tous ceux qui ont apporté leur voix aux plusieurs milliers de soutiens enregistrés en quelques heures sur notre pétition, demandant le retrait de cet amendement, et communiquée aux députés et responsables politiques. Continuez à la faire signer autour de vous !

Merci et bravo à ceux qui, en nombre et sans délai, ont pris contact avec leurs députés pour leur dire nos convictions. Entretenez et poursuivez ces relations avec vos élus ! 2017 approche à grands pas…

Non, le mariage n’est pas un simple contrat qui se défait devant notaire. Le mariage est un engagement solennel qui nous engage vis à vis des autres, et ses conséquences sont importantes pour la société ! Par voie de conséquence, le divorce n’est pas un acte dont le seul enjeu serait le coût !

Le processus législatif va se poursuivre, avec la réunion de la Commission Mixte Paritaire puis un nouveau passage devant les Assemblées. L’action des AFC elle aussi continue, combinée à celle de l’UNAF et de nombreux acteurs de la société civile, en particulier du monde judiciaire. Nous sommes très nombreux à croire au mariage, convaincus que tout ce qui facilite le divorce affaiblit la famille. Continuons à faire entendre nos voix !

Signez la pétition « Non au divorce sans juge » !

divorce sans jugeCommuniqué de presse

Sur proposition du Gouvernement, un amendement au projet de loi « Justice au 21e siècle » vient d’être adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale. Celui-ci prévoit, en cas de divorce par consentement mutuel, la suppression du recours au juge et le simple enregistrement par un notaire, afin de désengorger la justice et réduire le coût lié à cette séparation.

Comme à chaque fois que cette réforme a été proposée, les AFC, solidaires de la position de l’UNAF, se sont fermement opposées à un dispositif qui, en facilitant le divorce, affaiblirait le mariage et la famille.

Le mariage n’est pas un simple contrat qui se défait devant un notaire. Le mariage est un acte solennel et public devant la société ! Par voie de conséquence, le divorce n’est alors pas un acte banal dont le seul enjeu serait de réduire le coût !

Aujourd’hui le juge prononce le divorce s’il a la conviction que le consentement de chacun des époux est réel, libre et éclairé. Il est attentif à l’intérêt supérieur des enfants. Remplacer cette procédure par le simple enregistrement par un notaire de la convention passée entre les époux est une régression dangereuse !

Le texte sera examiné en séance à l’Assemblée Nationale à partir du mardi 17 mai, dans une semaine !

Les AFC invitent tous ceux qui croient que quand la famille est forte, la France va mieux, à ajouter leur voix aux plusieurs milliers de soutiens enregistrés en quelques heures sur la pétition Non au divorce sans juge, demandant le retrait de cet amendement et communiquée aux députés et responsables politiques.

Je signe la pétition !

Non au divorce sans juge !

divorce enfant

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Conditions de vie des enfants après le divorce de leurs parents

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié, le 4 février 2015, une étude sur les conditions de vie des enfants après le divorce de leurs parents.

Près de 160 000 enfants mineurs ont vécu le divorce de leurs parents en 2009. Et un an après l’évènement, 76 % vivent principalement chez leur mère contre 9 % principalement chez leur père. Une prédominance qui s’explique par le jeune âge des mineurs - 9 ans en moyenne - au moment des divorces.

La résidence alternée a doublé depuis 2003 mais ne concerne que 15 % des enfants. Elle est plus fréquente chez les ménages aisés et dans certaines régions du territoire.

Après un divorce, la séparation d’une fratrie reste très rare, elle ne concerne que 5 % des cas.

L’impact du divorce est également matériel. Cette étude nous apprend que la moitié des enfants demeurent dans le logement initial l’année après le divorce. Même en cas de déménagement après la séparation, 95 % des enfants restent dans le même département.

Les déménagements post-divorces amènent régulièrement les enfants à occuper des logements plus petits (-15 m²) en terme de surface et de nombre de pièces, une diminution qui peut aller jusqu’à 37 m² dans le cas d’une mère seule.

Enfin, dans la moitié des cas de divorces, une pension alimentaire est versée. Dans la majeure partie des cas, elle est accordée à la mère, lorsque celle-ci a la garde exclusive. Dans ce cas-là, le montant médian de la pension par enfant est de l’ordre de 150 euros mensuelle et inférieure à 100 € pour 20 % des divorces.

Toutes ces informations confirment l’ampleur du coût du non-mariage, à commencer par les enfants et signalent l’urgence d’actions préventives et de soutien aux couples et aux pères et mères dans leur rôle de premiers et principaux éducateurs de leurs enfants. 

Source : INSEE première N°158 /Conditions vie enfants après divorce

Enfants des ruptures familiales et pauvreté : un état des lieux

Coût des ruptures conjugalesL'INED publie de nouveaux chiffres qui rappellent que, si les effets des ruptures conjugales sont plus amples, 71% des 13,7 millions d'enfants mineurs que comptait la France en 2011, vivent avec « leurs deux parents biologiques », leur père et leur mère donc.

Un phénomène toujours plus massif ?

Ce constat posé, l'étude rappelle ainsi que « chaque année, près de 350 000 couples se séparent, dont la moitié a des enfants à charge. Et 10 000 couples ayant des enfants mineurs se défont du fait du décès du conjoint ou compagnon ». Ensuite, on apprend que 18% des enfants mineurs vivent dans un foyer monoparental, 7 % avec un de leurs parents et un beau-parent et 4 % au sein d'une famille recomposée avec des demi-frères ou demi-sœurs.

A l'appui du constat que la rupture conjugale est de plus en plus fréquente, les auteurs estiment la proportion d'enfants ayant vécu la séparation de ses parents :
- « 15 % des enfants de moins de 14 ans nés en 1975 ont vécu la séparation de leurs parents, toutes causes confondues (compris décès d'un des parents) ;
- 23 % pour la génération née en 1990 (proportion au dire des mères, les pères tendant à sous-déclarer les ruptures d'union) ».

Ils précisent pourtant que « la proportion d'enfant faisant cette expérience semble stagner au début des années 2000 ».

Quels coûts pour les ruptures conjugales ?

Une nouvelle fois, le lecteur aura la confirmation que « les séparations et ruptures d'union affectent les conditions de vie des familles et leurs enfants ». Qu'il s'agisse du lieu de résidence ou du taux de pauvreté, rien n'est plus « comme avant » !

Ainsi, dans :
- « 71 % de cas, la résidence est exclusivement confiée à la mère ;
- 13 % de cas, la résidence est exclusivement confiée au père ;
- 16 % des cas la résidence alternée est notifiée.
Toutefois, la résidence alternée ne concerne qu'une très faible minorité de l'ensemble des enfants mineurs : seulement 2,5 % en 2004 contre environ 1,3 % en 1986 ».

En matière de risque de pauvreté des enfants vivant avec des parents séparés, des différences fortes existent selon le mode de résidence. On observe « un taux de pauvreté de :
- 38 % pour les mères hébergeantes lorsqu'elles vivent seules
- 26 % pour les pères hébergeants lorsqu'ils vivent seuls
- 16 % pour les parents « hébergeants » après une remise en couple ».

Toujours sur le plan matériel, on apprend que
- « seules 28 % des familles monoparentales avec un enfant né en 2011 sont propriétaires de leur logement, contre 63 % des parents vivant en couple
- plus de 22 % des familles monoparentales déclarent d'avoir des difficultés à payer leurs factures, contre 9 % des parents vivant en couple ».

Enfin, on ne sera pas surpris de lire l'importance du travail pour prévenir la pauvreté : « La pauvreté des enfants est très liée à la situation de leur(s) parent(s) sur le marché du travail, d'autant plus s'ils ont un seul parent, donc un seul « apporteur » potentiel de ressources, ou s'ils ont de nombreux frères et sœurs, augmentant d'autant les besoins de consommation relativement aux ressources disponibles ».

Quelle réponse politique apporter ? Les politiques sociales semblent s'essouffler et peiner à compenser durablement les effets des situations décrites ici. N'est-il pas temps de relancer de véritables politiques préventives ? C'est un des objectifs majeurs de la politique familiale, une source de sa lisibilité aussi alors que les familles ont besoin de confiance.

Divorce et non-mariage incitent à se marier en séparant ses biens

Une étude de l’INSEE parue en janvier 2014, Plus ou moins mariés : l’évolution du mariage et des régimes matrimoniaux en France, révèle une augmentation significative – 64% –  du nombre de couples mariés selon le régime de séparation de biens, entre 1992 (6,1%) et 2010 (10%).

Outre le profil social et culturel de ces couples que relève l’étude, il est particulièrement intéressant  de constater que « l’histoire matrimoniale des conjoints mariés en  séparation de biens est plus « mouvementée »  que celle les couples mariés en communauté :  pour près de 40 % de ceux‑ci, un des deux  conjoints a déjà été marié, alors que 20 % des  couples mariés en communauté sont dans une  situation similaire, en 1992 comme en 2010. »

L’étude note également que « en choisissant la séparation de biens, les mariés s’assurent de disposer, en cas de divorce, de l’ensemble des biens qu’ils ont acquis au cours de leur vie. Ce choix a néanmoins un coût monétaire car il nécessite la rédaction d’un contrat que seul un notaire peut établir. De plus, il peut entraîner un coût psychologique, car il force les conjoints à envisager la possibilité du divorce à un moment de construction du ménage ».

Le choix croissant des couples de se marier sous le régime de la séparation des biens illustre, de fait, la prégnance du "non-mariage". Il devient clairement un "possible" pour ces couples mariés, leur mariage s'en trouvant sans nul doute d'autant fragilisé, de l'intérieur et dès le départ, et ce d'autant plus que les couples qui choisissent ce type de régime sont en général issus eux-mêmes de séparations et « vie sentimentale mouvementée ».

Ces données soulignent l’importance de revaloriser le mariage civil, notamment en développant davantage sa préparation. Le mariage civil d’un homme et d’une femme repose en effet sur un cadre légal qui exprime les trois dimensions de la vie conjugale : engagement mutuel, accueil et éducation des enfants, solidarité familiale et sociale.
Dans ce contexte, la récente proposition de simplifier la procédure de divorce par simple consentement mutuel devant notaire ou greffier affaiblis considérablement la dimension institutionnelle du mariage en banalisant le divorce.

Les enfants au cœur des recompositions familiales

L’INSEE vient de publier de nouveaux chiffres (http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1470 ) éclairant la situation des enfants vivant dans des familles recomposées. Le tableau est contrasté et apporte aussi des informations importantes sur ce que vivent tous les autres enfants :

  • « 13,7 millions d’enfants âgés de moins de 18 ans vivent en famille en France métropolitaine »
  • « parmi eux, sept sur dix vivent dans une famille avec leurs deux parents »
  •  les autres vivent dans un foyer monoparental (18 %), avec un seul parent donc, ou dans une famille recomposée (11 %)
  • « 1,5 million d’enfants mineurs résident dans 720 000 familles recomposées (encadré 1). Près de la moitié d’entre eux vit dans un logement où cohabitent des enfants que la femme a eus d’une union précédente et les enfants communs au couple »
  • « parmi les enfants en famille recomposée, 530 000, soit un peu plus d’un tiers, sont issus de l’union actuelle : ils vivent alors avec des demi-frères ou demi-sœurs. Les 940 000 autres vivent principalement avec un seul de leur parent et un beau-parent ».

Au final, ce sont donc près de 75 % des enfants qui vivent avec leur père et leur mère, certains étant le fruit d’une nouvelle union.

Autres chiffres frappants :

  • « parmi les enfants qui résident avec un beau-parent, 740 000 vivent avec leur mère et 200 000 avec leur père » et « 7 enfants sur 10 avec un beau-parent ne logent pas régulièrement chez leur autre parent »
  • la part des enfants vivant dans une famille recomposer « tend toutefois à augmenter avec l’âge des enfants : de 8 % chez les moins de 4 ans à 12 % parmi les 15-17 ans, le taux culminant à 13 % chez les 11-14 ans », signe de la fragilité accrue des unions avec le temps.

Tout en indiquant avec précision que, dans l’ensemble des familles, celles qualifiées de « traditionnelles » restent bel et bien majoritaires, toutes ces informations confirment l’ampleur des coûts du non mariage, à commencer par les enfants et signalent l’urgence d’actions préventives et de soutien aux couples et aux pères et mères dans leur rôle de premiers et principaux éducateurs de leurs enfants. Le projet de loi « Famille » en sera-t-il l’occasion ?

Pour la liberté de conscience des maires

La « rupture de civilisation » induite par la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est « consommée ».
Sa mise en application, observée avec minutie, illustre parfaitement les conséquences concrètes de ce texte :

  • sur le sens commun du mariage : il y a bel et bien rupture de sens par rapport à ce dans quoi la plupart de nos concitoyens se sont engagés ou aspirent à s’engager. Faute de référence commune, chacun ne pourra qu’avoir sa propre définition, nous allons vers « le mariage à la manière de chacun »
  • sur la responsabilité que prend la société à l’égard des enfants, notamment en matière d’adoption quand certains pays refusent déjà que « leurs » enfants soient adoptés dans des pays où le mariage entre personnes de même sexe a été légalisé


Ces conséquences concrètes appuient le refus de certains édiles de célébrer ces unions qu’ils jugent illégitimes. Il avait été question, un temps, d’appliquer la loi en reconnaissant la liberté de conscience de ceux qui seraient amenés à la mettre en œuvre.

Cet engagement a fait long feu. Aujourd’hui, que constate-t-on ? Les officiers d’état civil qui voudraient exercer ce droit se voient pratiquement empêchés de le faire. Pourquoi ? Les pouvoirs publics jouent liberté contre liberté, celle du « mariage » contre celle de la conscience d’élus. Ceux-ci se sont engagés au service de leurs concitoyens dans un certain état du droit. La loi « Taubira » le modifie très substantiellement en matière de mariage. Pourquoi les maires et leurs adjoints seraient-ils contraints de célébrer ces mariages ? Les AFC demandent que leur liberté de conscience soit garantie.

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