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Dossier APL : les familles menacées par un changement de calcul

Fotolia 118019244 XSLe Gouvernement a présenté au Conseil d’Administration de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales du 6 septembre, un projet de décret, visant à prendre en compte le patrimoine des allocataires dans le calcul des aides personnelles au logement. En fait, c’est le projet de loi de finances de 2016 qui a intégré ce nouveau dispositif et qui est aujourd’hui mis en œuvre à travers un décret.

De quoi s’agit-il ?


1- Les allocataires dont les parents sont redevables de l’ISF ne seront plus éligibles aux aides personnelles au logement.


2- Sera pris en compte dans le calcul des aides au logement, le patrimoine mobilier et immobilier (à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel) dès lors que celui-ci a une valeur supérieure à 30 000 € et qu’il ne génère pas de revenus. Ce patrimoine sera supposé générer des revenus à hauteur de 3% pour les capitaux mobiliers (y compris les livrets réglementés : livret A…) et de 50% de la valeur locative pour les biens bâtis et 80% pour les biens non bâtis.

La première disposition risque de complètement rater sa cible. En effet, beaucoup de parents étant soumis à l’ISF n’intègrent pas leurs enfants étudiants dans leur déclaration de revenus mais leur versent une pension alimentaire. De plus, cette mesure ne tient pas compte du tout du niveau de revenus et du nombre de personnes à charge.

La deuxième disposition est une véritable « usine à gaz » à mettre en place. Les CAF n’ont pas accès aux informations patrimoniales et des passerelles devront être créées avec le Trésor. Les formulaires en ligne devront être modifiés et vont être de plus en plus complexes. Les litiges vont être nombreux avec à la fois une incompréhension des allocataires et une difficulté pour les personnels des CAF à rendre intelligible cette mesure. En effet, comment faire comprendre aux allocataires que les livrets d’épargne réglementés qui rapportent moins de 1% par an sont censés produire des intérêts théoriques de 3% ? De plus c’est le patrimoine « brut » qui sera pris en compte. Tous les emprunts ou prêts qui pourraient venir en déduction de ce patrimoine ne seront pas considérés.

Ce dispositif est non seulement complexe et illisible mais il est aussi injuste. Il va frapper des familles à revenus et épargnes modestes. Pour rappel, une famille avec deux enfants ne bénéficie pas d’aide au logement si ses revenus sont supérieurs à deux SMIC. Le Gouvernement prévoit que cette mesure va pénaliser 10% des bénéficiaires des APL, soit 650 000 foyers aux revenus modestes. A noter, que ce dispositif s’ajoute à celui de juillet dernier qui a diminué les aides pour près de 80 000 ménages, en plafonnant l'allocation logement pour les loyers élevés en fonction des zones géographiques.

Au final, le Gouvernement cherche surtout à faire des économies à court terme en évitant de mener une réflexion de fond sur le rôle des allocations logement, tout en alourdissant les procédures et les coûts de gestion, et sans faire aucune étude d’impact sur l’effet cumulé de ces différents dispositifs sur les familles.

C’est la raison pour laquelle, la majorité (dont l’UNAF) du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales du 6 septembre a voté contre ce projet de décret.

Laurent Giry
Chef de file des administrateurs AFC de l’UNAF
Administrateur titulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales

Le 16 octobre, à Paris, tous mobilisés !

Fotolia 75794299 XSLa date de la grande manifestation nationale prévue le 16 octobre à Paris approche.

Les AFC appellent à la mobilisation, aux côtés de La Manif pour Tous et d'autres associations amies, pour faire entendre la voix des familles en nombre dans la rue. Les attaques fragilisant la famille se succèdent ; il est temps d'exprimer à nouveau notre conviction : quand la famille va bien, la France se porte mieux ! Redisons-le !

Nous appelons aussi à un regain de mobilisation dans la durée en ce début d'année au sein de votre AFC, dans votre ville : pourquoi ne pas créer une antenne conso, de nouveaux chantiers-éducation, un atelier de politique familiale, mobiliser les élus, les candidats et les médias sur nos thèmes familiaux… ? Le chantier est vaste et la manif est un outil particulier, toujours au service de la famille !

De toute la France, cette mobilisation s'organise dans l'enthousiasme et la détermination.

Voir les détails.

L'Allocation rentrée scolaire

education argentL’allocation de rentrée scolaire (ARS) a été versée le 18 août à près de 3 millions de foyers. Le montant versé aux familles est en quasi-stagnation pour la deuxième année consécutive. Il s’établit à 363 euros par enfant et par an pour les 6-10 ans, 383,03 euros pour les 11-14 ans et 396,29 euros pour les 15-18 ans.

Pour qu’une famille puisse en bénéficier, les enfants doivent être âgés de 6 à 18 ans et scolarisés dans un établissement ou un organisme d’enseignement public ou privé à la rentrée 2016. L’aide concerne aussi les jeunes apprentis de moins de 18 ans dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond.

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un seuil qui dépend du nombre d’enfants à charge. Celui-ci s’élève à 24 404 euros pour un enfant, 30 036 euros pour deux enfants, 35 668 euros pour trois enfants, auxquels s’ajoutent 5 632 euros par enfant à charge.

Les AFC souhaiteraient que les familles dont l’enfant est encore scolarisé en lycée au-delà de 18 ans (redoublement, échec au baccalauréat…) puissent continuer à percevoir l’ARS pendant la durée de sa scolarisation dans l'enseignement secondaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1878

PROTECTION SOCIALE : Toujours plus d'individualisation au détriment de la cohésion familiale

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Communiqué de presse :

La mise en place de la Protection Universelle Maladie (PUMa) bénéficiant aux personnes ayant une activité professionnelle ou une résidence stable et régulière en France entraine la suppression progressive, pour les majeurs, du statut d’ayant droit d’assuré social dont bénéficiaient notamment les conjoints d’assurés sociaux n’exerçant pas d’activité professionnelle.

La PUMa est financée par une nouvelle cotisation subsidiaire maladie de 8% perçue sur les revenus du capital des assurés ne bénéficiant pas de revenus professionnels, au-delà d’un seuil.

Les Associations Familiales Catholiques veilleront à ce que les conjoints d’assurés bénéficiaires de revenus professionnels ou de pensions de retraite soient bien exonérés de cette cotisation, conformément à l’article L-160-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Au-delà de cette nouvelle disposition, les Associations Familiales Catholiques veulent réaffirmer leur opposition à toute mesure susceptible de remettre en cause les avantages dont bénéficie le foyer familial pour le calcul des droits et des obligations de ses membres. La solidité des liens familiaux est reconnue par tous comme un facteur essentiel d’épanouissement des enfants et de solidarité intergénérationnelle et elle doit donc être favorisée, dans le respect des droits et de la dignité de chacun des membres de la famille.

Vacances : quel accès pour les familles ?

parents enfantL'UNAF, Union des associations familiales, vient de publier une étude de l’observatoire des familles sur le thème : Quel accès aux vacances pour les familles ?

"Alors que la France célèbre les 80 ans des congés payés, 40% des Français ne partiront pas en vacances cet été." L’UNAF publie une étude qui donne la parole à 17 000 familles* réparties dans 55 départements : Partent-elles en vacances ? Pourquoi ne partent-elles pas ? Qu’apportent les vacances aux familles ?

Parmi les familles interrogées qui ne sont pas parties en vacances l’année de l’étude, 77% ne sont pas parties en famille depuis plus de deux ans et 14% ne sont jamais parties. Pour rappel, on appelle « vacances », le fait de dormir seulement 4 nuits consécutives en dehors de chez soi**.

Les effets bénéfiques des vacances familiales

85% des familles considèrent que les vacances c’est avant tout « du temps en famille (parents-enfants)», Quelle que soit la catégorie sociale, c’est même l’objectif principal des familles. Les autres objectifs sont loin derrière : « se reposer » 52%, se dépayser 48%.

Les vacances sont aussi un moment privilégié de réactivation des liens avec la famille élargie (grands-parents, cousins, oncles et tantes…) : 19% des familles évoquent cette dimension et ce taux est plus important dans les départements les plus urbanisés et pour les cadres.

Le resserrement des liens familiaux est un des bienfaits principaux des vacances pour 25% des familles interrogées et 7% des familles mentionnent même qu’elles ont été l’occasion de découvrir des traits de caractère de leur(s) enfant(s).

Les conséquences du non-départ

De fait, quand ils ne partent pas, 69% des parents se sentent coupables vis-à-vis de leurs enfants ; 32% évoquent le stress et la fatigue, 29% parlent de frustration, 17% parlent de reproches et de tension avec les enfants. Ne pas partir en vacances fragilise et dégrade les liens familiaux au quotidien.

Principale contrainte : le budget

63% des répondants estiment ne pas disposer de ressources financières suffisantes pour passer de bonnes vacances. 90% de ceux qui ne sont pas partis dans les 12 derniers mois invoquent des raisons financières ; contre seulement 23% pour des raisons professionnelles et 14% pour des raisons familiales.

Une méconnaissance des dispositifs d’aide

Face à cette contrainte financière, les aides existantes sont souvent mal connues. 77% des familles ne connaissent pas ou mal les dispositifs d’aides aux vacances (Comités d’entreprise, ANCV, CAF, mairies, Conseils départementaux…). 58% des familles interrogées ne savent pas quelles démarches effectuer. Ces dispositifs sont éclatés entre des acteurs différents qui ont des actions et des logiques de ciblage de publics (conditions de ressources pour les acteurs publics, accès lié au statut pour les employeurs) très diverses. Cela nuit à la lisibilité pour les familles.

Forte de ces données, l’UNAF entend sensibiliser sur la nécessité du départ en famille et promouvoir les aides au départ.

« Loin d’être une « consommation » superflue, les vacances contribuent à la qualité des liens familiaux. Trop souvent oublié par les politiques publiques y compris de lutte contre la pauvreté, le droit aux vacances doit redevenir un élément important d’une politique sociale, mais aussi familiale. »

Marie-Andrée BLANC, présidente de l’UNAF.

Retrouvez la première synthèse de cette étude en ligne sur www.unaf.fr

* Etude n° 9 de l’Observatoire des familles menée en 2015 par 51 UDAF et 1 URAF auprès d’une sélection de 3000 ménages allocataires de CAF ayant au moins un enfant à charge âgé de 4 à 20 ans dans chacun des 55 départements participants.
** Selon l’Organisation mondiale du tourisme (OMT), "on appelle vacances, l’ensemble des déplacements d’agrément comportant au moins 4 nuits consécutives hors du domicile."

Actualités des familles La Croix