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Consommation

La garantie légale passe de 6 mois à 2 ans

Depuis le 18 mars 2016, grâce à la loi Consommation, la garantie légale de conformité* s’applique pendant 2 ans. Le délai reste de 6 mois pour les biens d’occasion.
Ainsi, pendant toute la durée de la garantie légale de conformité, le consommateur n'aura pas à apporter la preuve que le défaut existait bien au moment de la livraison. En revanche, si le vendeur conteste l'antériorité du défaut de conformité, ce sera à lui d'apporter la preuve que le défaut n'était pas présent au moment de la livraison et qu'il est le fait du consommateur.

Par ailleurs, le rappel régulier dans les documents contractuels, les bons de commande et les contrats de garantie commerciale, de l'existence de la garantie légale de conformité, devrait contribuer à mieux la faire connaitre auprès des consommateurs.

* C'est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre des éventuelles défaillances d'un produit –défaut de conformité– qu’il a acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait. Autrement dit, aussi longtemps que court cette garantie, ce n’est pas au consommateur de prouver la faute du vendeur, présumé responsable.

En savoir plus sur le site du Ministère

Mieux choisir votre banque grâce au comparateur de tarifs

comparateur bancaireUn comparateur public gratuit des tarifs bancaires sur internet permet depuis le 1er février 2016 de comparer les tarifs facturés par 155 établissements bancaires sur les principaux frais, dont les commissions d'intervention.

Le site, très simple d'utilisation, permet de filtrer les listes de tarifs géographiquement et en fonction d'un service en particulier, montrant parfois des différences de prix allant du simple au triple ! L'interface permet de comparer jusqu'à 6 services différents dans toutes les banques d'un département.

Cette transparence renforcée sur les tarifs devrait permettre aux consommateurs de choisir leur banque en connaissance de cause.

Consulter le comparateur

Résoudre ses litiges grâce à un médiateur

consommation médiationLes consommateurs trouveront sur le site de la médiation de la consommation* toutes les informations qui leur permettront d’exercer leur droit à la médiation de façon effective et gratuite.

Dans quel cas saisir un médiateur ? Quel médiateur pour mon litige ? Comment constituer mon dossier ?
Les consommateurs pourront, grâce au site, accéder aux noms, coordonnées et sites internet des médiateurs référencés. Tout consommateur ayant un litige avec un professionnel sera ainsi en mesure d’être mis facilement en relation avec le médiateur compétent et de le saisir en ligne ou par courrier.

Le site de la médiation comportera à terme la liste de tous les médiateurs de la consommation et de leurs champs de compétence, le dispositif devant être étendu à l’ensemble des secteurs économiques.

En savoir plus le site de la DGCCRF

Voir le site mediation-conso

* Les médiateurs de la consommation ont pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les professionnels.

Chaque professionnel doit avoir choisi un médiateur. Le professionnel a l’obligation de vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève sur ses documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur son site internet. Vous connaîtrez ainsi le nom du médiateur compétent qui vous aidera à résoudre votre litige.

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