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Le mandat de protection future, qu'est-ce que c'est ?

vieillissementAvec le vieillissement de la population française, on constate que de plus en plus de personnes âgées atteignent un très grand âge et que leurs facultés s’amoindrissent. Elles ont donc de plus en plus de difficultés à effectuer les actes de gestion de la vie quotidienne et de leur vie économique et financière.

Elles ont donc besoin d’une aide apportée par un tiers chargé juridiquement de ces fonctions ; les solutions les plus fréquentes étaient traditionnellement la tutelle et la curatelle, où le juge désigne pour une personne, pour assumer ces fonctions sous son contrôle.

Au cours des dernières années, le législateur a créé d’autres moyens juridiques d’assistance. Tous sont caractérisés par une prise en charge par un tiers quand la personne n’est plus en état de faire connaître sa volonté, situation déterminée par un acte médical, et sous le contrôle du juge.

Le « mandat de protection future » permet à la personne à protéger (le mandant), de choisir lorsqu’elle est valide, la personne qui assurera sa protection et la gestion de ses biens (le mandataire) dans l’avenir, et de modifier ce choix tant qu’elle en est capable.

Dernière mise à jour : mai 2016

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Chaque personne se trouve dans des conditions spécifiques qui influeront sur les moyens de protection juridique à mettre en oeuvre : couples sans enfant, célibataires, couples non mariés, familles dispersées, enfants brouillés, positions divergentes, enfants éloignés, amis fidèles, etc. Il n’est pas non plus certain que des proches soient tous d’accord pour désigner le même d’entre eux, et il est possible que des positions divergentes se fassent jour alors que la personne n’a plus les capacités d’arbitrer entre elles.

Le futur mandant est à même de connaître et de juger, à plus ou moins bon escient certes, de chacun*, de leurs capacités, de leurs qualités et défauts, et décider de la personne qu’il estime la plus capable ou la plus digne de le représenter le moment venu en tant que mandataire.

C’est évidemment lui donner une grande preuve de confiance, mais le mandant peut changer ensuite de mandataire tant qu’il est intellectuellement valide.


* Par exemple, un mandant n’a pas désigné un de ses parents proches qui annonçait souvent qu’à sa retraite, il pensait partir s’installer à l’étranger.

Outre la tutelle et la curatelle, diverses possibilités juridiques existent qui peuvent être mises en place suite à un avis médical, et sur décision du juge. La plus récente est «l’habilitation familiale » où des proches peuvent demander à être désignés par le juge pour assurer la protection d’une personne.
L’ensemble de ces possibilités de protection des majeurs est décrit dans la fiche «l’habilitation familiale ».

Ce système juridique récent peut être très utile pour des personnes souhaitant des conditions particulières de vie, ayant des biens variés, ou nécessitant une gestion attentive par une personne de confiance ; il leur permet de désigner elles-mêmes celui ou celle à qui elles confieront leur avenir le moment donné.

- LOI 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (NOR JUSX0600126L), dont « Section 5 / art 477 & sq ». Voir le Code Civil.
Cette loi concerne l’ensemble des sujets traitant de la protection juridique des majeurs, et notamment les règles générales applicables à tous ces sujets.
-Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé (NOR: JUSC0770948D)-JO du 2/12/2007


* Ces textes sont accessibles via Legifrance, et sont repris dans le Code civil.

- Un Guide établi de la Chancellerie, qui est très clair et dont nous conseillons la consultation.
- Une information générale sur le site de l’administration. Ce site ( www.service-public.fr) traite de toutes les procédures définies par des lois ou des textes réglementaires.
- Par ailleurs, divers commentaires ont été publiés par différents organismes.

- C’est un contrat entre deux personnes, le mandant et le mandataire, qui sont d’accord entre elles sur les termes. Chacune peut y mettre fin si elle le souhaite tant qu’il n’est pas mis en oeuvre. S’agissant d’un contrat, les deux parties peuvent y apporter ensuite des modifications en accord entre eux.
- Le mandant choisit le (ou les) mandataire(s). Ceux-ci doivent accepter le mandat.
- Le contrat peut être établi devant un notaire (parfois obligatoire), ou sous seing privé. Il semble que l’importance du sujet milite généralement pour l’assistance d’un notaire.
- Le mandant peut définir dans le mandat un certain nombre de points que le mandataire devra respecter*.
- La mise en oeuvre est déterminée par un certificat médical, sur demande du mandataire.
- Le Guide de la Chancellerie indique que le mandat « fonctionne comme une procuration » (p.7).
- Dans sa mise en oeuvre, l’application du mandat reste sous le contrôle du juge.


* Par exemple, un mandant a demandé qu’en cas de maison de retraite ou EHPAD, le choix se porte sur un établissement où la verdure et les arbres seront visibles et accessibles.

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