Back Vous êtes ici : Vie pratique Association de consommateurs Fiches pratiques Famille Simplification de la protection des majeurs vulnérables

Simplification de la protection des majeurs vulnérables

L’habilitation familiale, une nouvelle mesure de protection des majeurs

Elle visant à simplifier les démarches des proches d'une personne vulnérable.
La population vieillit. Des personnes de plus en plus nombreuses ont besoin d’être assistées ou représentées pour des actes de la vie courante. C’est, tout naturellement, le plus souvent à la famille qu’incombe cette tâche.

Différentes formes de tutelle organisent cette assistance et remplissent cette fonction de protection des personnes vulnérables. Elles présentent cependant d’importants inconvénients : les bénéficiaires se voient privés de certaines libertés et les gestionnaires doivent subir le contrôle du juge.

D’autres mécanismes, plus souples, sont intervenus ces dernières années pour répondre à des situations simples et non conflictuelles. C’est ainsi qu’un nouveau dispositif vient d’entrer en vigueur : l’habilitation familiale.

La CNAFC vous propose une fiche pratique synthétisant les mesures de protection existantes pour aider les familles à prévoir l’avenir dans l’intérêt des personnes à assister.

Dernière mise à jour : avril 2016

Télécharger la fiche complète au format PDF en bas de cette page.

 

Les tutelles et curatelles

Il ne peut être fait appel à ces régimes de protection juridique que lorsque l’altération des facultés personnelles (constatée par un médecin habilité) empêche le bénéficiaire de pourvoir à ses intérêts.

Curatelle, un régime d’assistance

Il concerne la personne fragile, qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile. Le juge des tutelles peut l’adapter en prononçant une curatelle simple, aménagée ou renforcée.

Tutelle, un régime de représentation

La personne ne peut plus accomplir elle-même les actes de la vie civile, et a donc besoin d’être représentée d’une manière continue. Le juge peut également aménager une tutelle, en l’allégeant.

Sauvegarde de justice

A ces mesures, il faut ajouter la sauvegarde de justice qui est une forme de tutelle ayant pour objet de répondre de façon transitoire à une situation d’urgence. Elle peut prendre trois formes :

- la sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République,
- la sauvegarde de justice pour la durée de l’instance,
- la sauvegarde de justice avec mandat spécial.

L’UNAF associée à trois autres grandes fédérations d’associations engagées dans la protection judiciaire des majeurs se sont réunies pour réaliser un guide complet paru en 2015 : « Curateur ou tuteur familial : suivez le guide »

Les Mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ) ou « social personnalisé » (MASP)

Ces deux mesures ne concernent que les personnes majeures, percevant des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elles éprouvent à les gérer.

- La MASP résulte d’un contrat écrit, conclu entre l’intéressé et le président du Conseil Général, pour une durée de 6 mois à 2 ans. Elle a pour but de permettre à la personne de retrouver l’autonomie dans la gestion de son budget et repose sur des engagements réciproques. En fonction du degré d’autonomie de la personne dans sa gestion budgétaire, la MASP peut être simple ou renforcée. Elle est contrainte en cas de refus ou de non respect par l’intéressé de ses engagements. Le président du Conseil Général peut alors saisir le juge d’instance, en vue d’un versement direct des prestations au bailleur, à hauteur du montant du loyer et de ses charges locatives.

- La MAJ, dont l’objectif est le même, peut être ordonnée par le juge des tutelles (pour une durée de 2 ans maximum) si la MASP n’a pas permis à la personne d’aboutir à une gestion autonome et que sa santé ou sécurité est toujours compromise. Le juge désigne alors un professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs), qui exerce une action éducative budgétaire auprès de la personne, perçoit et gère ses prestations sociales, sur un compte bancaire ouvert au nom de celle-ci. La MAJ porte exclusivement sur des prestations sociales déterminées par le juge.

A l’issue de la MAJ, un nouveau contrat MASP peut être proposé à la personne, afin de ne pas la laisser aussitôt complètement autonome dans la gestion de son budget.

La plupart des UDAF assurent le service de gestion de ce type de mesures, confiées, selon les cas, par le juge ou par le Conseil Général qui distribue les prestation sociales. L’UNAF a publié, en 2009, un guide détaillant l’ensemble de ces mesure : « Guide du curateur ou du tuteur familial ».

Le mandat de protection future

Il s’agit d’un contrat permettant d’organiser à l’avance la protection de sa personne et de ses biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.

Le mandat pour soi-même

Le mandat fonctionne comme une procuration. Il peut être fait sous seing privé (pour lui donner date certaine, il suffit de le faire enregistrer par l’administration fiscale) ou par acte notarié. Il prend effet dès que la constatation médicale de l’inaptitude du mandant et apposition du visa par le greffe du tribunal d’instance. Des informations complètes peuvent être touvées sur le site modernisation.gouv.fr

Le mandat pour son enfant majeur à charge

Si l’enfant est en situation de handicap grave, il est possible d’établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après le décès des parents ou lorsqu’ils ne peuvent plus prendre soin de lui.
Ce mandat, obligatoirement notarié, ne pourra s'appliquer que lorsque l’enfant sera majeur. Il prend effet quand un certificat médical émanant d'un médecin agréé atteste que l’ enfant ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles. Pour plus d’informations, consulter le site service-public.fr

Le mandat de protection future a été introduit dans les articles 477 à 494 du Code civil.

La désignation d’une personne de confiance

Cette possibilité relève d’un besoin différent et d’un mécanisme de désignation plus simple. Il s’agit simplement de désigner une personne qui pourra prendre les décisions utiles relatives à des actes médicaux. Elle relève du Code la santé publique art. L1111-6.

La personne de confiance est généralement désignée dans le cadre d'une hospitalisation ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Cette désignation se fait par écrit, lors d’une admission ou au cours d’une hospitalisation, sur les formulaires donnés à cet effet. À défaut, cette désignation peut s'effectuer sur papier libre. Il appartient au médecin traitant de s'assurer que l’information de la possibilité de désigner une personne de confiance a bien été faite.

Bien entendu, la personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir en cas de nécessité, mais peut également jouer ce rôle.
Pour plus d’informations consulter le site Service-public.fr

L’habilitation familiale

Il existait déjà une possibilité d’habilitation à représenter son conjoint en application des règles résultant du mariage et des régimes matrimoniaux. Le juge des tutelles peut, en effet, décider d’ouvrir une habilitation judiciaire, lorsque l’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté. Cette mesure est alors publiée en marge de l’acte de mariage. Le juge fixe l’étendue du mandat et les pouvoirs confiés au conjoint-représentant.

S’inspirant de ce dispositif, l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 a créé un nouveau dispositif de protection juridique des personnes majeures : l'habilitation familiale.
Il simplifie les démarches à accomplir par les proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté pour la représenter ou passer des actes en son nom. Il leur permet ainsi de prendre ces mesures sans avoir à se soumettre au formalisme habituel des mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle, ...). L’état de dépendance de la personne en cause doit être constaté par un médecin agréé.

Peuvent faire une demande d'habilitation familiale les ascendants, descendants, frères et soeurs, partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubin du proche en état de vulnérabilité. Lorsqu'elle est habilitée, la personne doit exercer sa mission gratuitement.

Tous les proches entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger doivent être d'accord quant à la désignation de la personne habilitée.
Le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille crée les article 1260-1 à 1260-12 du Code civil relatifs à l’habilitation familiale.

Le site Commentcamarche.net donne des informations détaillées.

Dans l’état actuel de nos connaissances et du fait que la pratique n’est pas encore connue, la CNAFC peut faire le commentaire suivant : l'habilitation familiale ressemble à la tutelle mais sans en avoir la lourdeur juridique. Mais en conséquence de cet allègement, il peut apparaître des risques pour la personnes protégée ou pour d'autres membres de la famille.

La mise en place de l'habilitation est, en fait, aussi contraignante que la mise en place d'une tutelle. Les ascendants, descendants, frères, soeurs, partenaires d’un pacte de solidarité et concubins peuvent saisir le juge des tutelles pour solliciter leur habilitation à représenter ou passer des actes au nom de leur proche hors d’état de manifester sa volonté. La personne souhaitant être habilitée doit présenter une requête accompagnée d’un certificat médical circonstancié, réalisé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, dans les mêmes conditions que pour les mesures de curatelle ou tutelle. Ce certificat doit donc attester de la nécessité de protéger la personne

L’habilitation peut être générale ou donnée pour l’accomplissement de certains actes précis. La personne protégée conserve la possibilité d’exercer les droits non confiés à la personne habilitée; en ce sens l'habilitation peut être moins privatrice de liberté que la tutelle. Si la personne protégée passe seule un acte entrant dans le champ de l’habilitation, celui-ci sera nul de plein droit, c'est en ce sens qu'elle est protégée. Lorsque l'habilitation est générale, le juge peut la prononcer pour 10 ans, et peut la renouveler. Dans le cas de l'habilitation générale, les pouvoirs de la personne habilitée sont importants, puisqu’elle peut réaliser seule tous les actes de gestion et de représentation sauf les donations à titre gratuit, qui nécessitent l’accord du juge des tutelles. Les pouvoirs de la personne habilitée sont donc plus étendus que ceux du tuteur concernant la gestion des biens. En effet le tuteur ne peut accomplir seul que les actes « d'administration » (gestion courante) mais doit en référer au juge pour les actes de « disposition » (vente de la maison par exemple). De plus, dans le cadre de la tutelle, le tuteur doit, tous les ans, remettre au juge un compte-rendu de gestion. En revanche, dans le cadre de l'habilitation la personne habilitée n'est soumise à aucun contrôle. Ce n’est que si le juge des tutelles est expressément saisi (par l’un des membres de la famille, partenaire de pacs ou concubin) de difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre du dispositif, qu’il sera amené à contrôler la gestion de l’habilitation. C’est en ce sens que l’habilitation familiale présente un fonctionnement allégé par rapport à la tutelle.

En bref cette nouvelle mesure est plutôt bonne, puisqu’elle accorde une place plus importante à la famille dans la protection des proches (il faut comprendre famille dans un sens assez large puisque même le concubin peut introduire la procédure). Mais l’absence de contrôle régulier de l’action de la personne habilitée présente des risques. On peut imaginer, par exemple, que la personne habilitée soit amenée assez rapidement à considérer les biens de la personne protégée comme ses biens propres. Ce risque existe aussi bien sûr dans le cas des tuteurs familiaux bien qu’ils soit contrôlés.

De son côté, l'UNAF prévoit de procéder à un examen comparatif plus précis de ce dispositif avec celui de l’habilitation entre époux (qui existe déjà : art.219 du Code civil et qui est, en principe, plus facile à mettre en oeuvre car un certificat médical est suffisant même s'il n'est pas rédigé par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République ). Il paraît important en effet de vérifier que le conjoint, dans le cadre de l’habilitation entre époux, ne dispose pas de pouvoirs moins étendus que ceux accordés aux personnes habilitées dans le cadre familial (l'habilitation entre époux est, notamment, limitée par le contrat de mariage). L'UNAF avait d'ailleurs préconisé, mais sans être suivie, que l'habilitation familiale soit une extension de l'habilitation entre époux plutôt qu'une mesure s'inspirant de la mise sous tutelle.

En tout état de cause, on peut penser que c’est le peu de succès du mandat de protection future qui a rendu cette nouvelle mesure nécessaire et qui permettra aux juges, en la préférant à la tutelle, d’éviter la prolifération de cette dernières.

Pièce(s) jointe(s):
Télécharger ce fichier (Fiche pratique - habilitation familiale.pdf)Fiche pratique - habilitation familiale.pdf[ ]738 Ko

Actualités des familles La Croix