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Connaître les mesures de politique familiale

  • Politique familiale en 2016 : où en sommes-nous ?

    La mise sous condition de ressources des allocations familiales a été votée le 1er décembre 2014 et mise en application le 1er juillet 2015.

    Pourtant dès l'évocation de ce projet de loi, les AFC, conscientes des enjeux en matière de politique familiale, ont souhaité « battre le pavé » et la « toile » pour aller à la rencontre des Français et les sensibiliser. L'enjeu était de taille car la majorité des français, dont parfois nos propres adhérents, n'y étaient pas hostiles.
    Les AFC ont continué leur action en 2015 par un recours devant le Conseil d'Etat contre cette mise e application.

    Nous n'aurons pas ménagé nos efforts pour faire face à un projet de loi inédit depuis 1945, qui est pourtant passé dans le cadre d'un simple financement de la sécurité sociale.

    Que prévoit le texte ?

    Il prévoit notamment la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, selon des seuils fixés par décret. Le Gouvernement n'aura pas besoin de passer devant le Parlement pour réviser à la baisse ces seuils, comme cela a été le cas pour d'autres prestations familiales. Mieux comprendre les modalités d'application de cette mesure.

    Le partage obligatoire du congé parental entre les parents a été maintenu, sans obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation de cette mesure votée dans la loi du 4 août 2014 (loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes). Elle prévoit un partage du congé parental à partir du 2ème enfant sans lequel la durée d'indemnisation sera réduite. Les décrets fixant les durées du partage obligatoire ne sont toujours pas parus, les dernières annonces prévoyaient 2 ans pour la mère, un an pour le père. Mieux comprendre les impacts de cette mesure.

    N'ont finalement pas été adoptés : la diminution de la prime à la naissance en fonction du rang de l'enfant, le report de la majoration de 14 à 16 ans, et la diminution des aides à la garde d'enfants pour les ménages aisés.

  • Modulation des allocations familiales : comment ça marche ?

    famille 3enfants

    La « modulation » (en réalité la mise sous conditions de ressources) des allocations familiales votée à l’automne dernier, est intervenue le 1er juillet 2015. Elle se fait de la manière suivante.

    L’ensemble des calculs se fait sur votre revenu fiscal de référence* de 2013. Vos revenus 2015 auront donc un impact sur vos allocations… en 2017. De plus les diverses charges déductibles de l’impôt sur le revenu ne sont pas prises en compte dans le calcul ci-dessous.

    Pour une famille de 2 enfants, le montant de l’allocation mensuelle :

    • Est divisé par 2, si le revenu fiscal de référence (1) est compris entre 67 140 € et 89 490 €, soit entre 5 595€ et 7 457€ mensuels;
    • Est divisé par 4, si le revenu fiscal de référence est égal ou supérieur à 89 490 €.

    Pour une famille de 3 enfants, le montant de l’allocation mensuelle :

    • Est divisé par 2, si le revenu fiscal de référence est compris entre 72 735 € annuels et 95 035 €, soit 6 061,25 € et 7 923, 75 € mensuels;
    • Est divisé par 4, si le revenu fiscal de référence est égal ou supérieur à 95 035 €.

    Pour les familles ayant plus de trois enfants, les plafonds du revenu fiscal de référence ci-dessus sont majorés de 5 595 € annuels par enfant à charge en sus du troisième.

    Par exemple, pour une famille de 5 enfants, le montant de l’allocation mensuelle :

    • Est divisé par 2, si le revenu fiscal de référence est compris entre 83 925 € annuels et 106 225 €, soit 6 993,75€ et 8 852,08 € mensuels;
    • Est divisé par 4, si le revenu fiscal de référence est égal ou supérieur à 106 225 €.

    NOTA : Pour éviter les effets de seuils, un complément dégressif pourra être versé si le dépassement de ces plafonds n’excède pas 12 fois le montant mensuel des allocations familiales et de la majoration pour âge.

    * Le revenu fiscal de référence représente le total des revenus nets du foyer, c'est-à-dire les salaires ou bénéfices nets, les revenus fonciers nets, les plus values nettes et les revenus de capitaux mobiliers.
    Les charges déductibles du revenu global telles que les pensions alimentaires, ou les réductions d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, dons aux œuvres, etc, ) ne viennent pas en diminution de ce revenu fiscal de référence. Elles sont prises en compte lors du calcul de l’impôt lui-même.

  • Allocations familiales : les AFC continuent leur action

    Fotolia justiceLe 3 juin 2015, un décret publié au Journal Officiel n°0128 en date du 5 juin, organise le principe de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales en fonction des revenus, mis en application depuis le 1er juillet 2015.

    Dans la continuité de leur action lors du débat parlementaire fin 2014, les AFC s’opposent toujours à cette mesure.

    Par le biais de sa Confédération Nationale (CNAFC), elles ont initié un recours devant le Conseil d’Etat contre ce décret dès le mois de juillet, argumenté et étayé dans un mémoire complémentaire remis le 4 novembre 2015.

    En effet, outre le fait qu’il ait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière et que tous les ministres concernés n’aient pas été signataires, « le décret du 3 juin 2015 a été pris en méconnaissance du principe d’égalité dès lors que les mesures introduites par le décret sont de nature à créer une discrimination entre les familles selon la composition du foyer et à défavoriser les familles nombreuses. »
    De fait, la mise sous conditions de ressources des allocations familiales en fonction des revenus méconnaît l’exigence d’une politique de solidarité nationale en faveur de la famille, principe ayant valeur constitutionnelle.

    Par ailleurs, ce même décret porte atteinte à des situations juridiques préalablement constituées en supprimant l’exigence de la prise en compte de la capacité contributive des familles. Il méconnaît l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

    Pour toutes ces raisons, la CNAFC demande que soit annulé ce décret.

  • Vous avez dit Quotient familial ? Une vidéo pour comprendre !

    video qfLe quotient familial, ça vous dit quelque chose ? La presse en parle beaucoup, le Gouvernement s'est investi du sujet et a procédé à deux diminutions successives du quotient familial. Mais finalement, de quoi parle-t-on ? D'une niche fiscale ? D'allocations ? Devant la complexité des termes, il n'est pas toujours évident de s'y retrouver, encore moins de décrypter ce que cache concrètement un mot aux allures technocratiques.

    C'est pourquoi les AFC ont décidé de publier une vidéo sur la question.

    Brève, illustrée, animée, elle explique de manière pédagogique pourquoi et comment le quotient familial permet de prendre effectivement en compte la capacité contributive des familles, principe constitutionnel également inscrit dans la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.

    L'impôt sur le revenu doit exprimer la solidarité entre tous les foyers, ceux avec enfants et ceux sans enfants. La famille a besoin d'être soutenue et encouragée : le quotient familial n'est pas une niche fiscale, ni un « avantage familial » !

    Diminuer le quotient familial, c'est dégrader la logique de la fiscalité sur le revenu en entamant la prise en compte de la capacité contributive de chaque famille.

    Lire la vidéo Comprendre le quotient familial

  • Réforme du congé parental : la fin du libre-choix

    stockvault-mère-enfantUne très grande majorité des bénéficiaires du complément de libre-choix d'activité (CLCA), ne regrette pas d'avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper de son (ou ses) enfant(s) : 86 % des bénéficiaires de la prestation à taux réduit, et 71% des bénéficiaires à taux plein se disent satisfaits d'avoir opté pour un congé parental.

    Ces chiffres publiés par l'UNAF s'appuient sur une étude réalisée en 2010 auprès des bénéficiaires de du CLCA qui sont 223 000 à avoir réduit leur activité professionnelle et 286 000 à l'avoir suspendue complètement après la naissance de leurs enfants. Pourtant, à compter du 1er octobre 2014, cette prestation est remplacée par le PrePare (Prestation Partagée d'éducation), qui impose un partage du congé parental entre la mère et le père sous peine de voir sa durée fortement réduite à partir du deuxième enfant...

    Les AFC déplorent cette mesure de contrainte pour les familles. En effet, non seulement elle va à l'encontre du principe de leur libre-choix, mais plus grave encore elle ne prend pas en compte les besoins des très jeunes enfants et la place essentielle des mères à cette période de leur vie. Les AFC poursuivront leur travail de proposition de congé parental fractionné entre la mère et le père, plus adapté aux familles désireuses d'harmoniser vie familiale et vie professionnelle au plus près des besoins de leurs enfants.

    L'UNAF propose une vidéo didactique sur Les conséquences de la réforme du congé parental sur l'accueil du jeune enfant en France

    En savoir plus sur les modalités du congé PrePare sur le site de la CAF

     

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