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La Cour Européenne des Droits de l’Homme ne reconnaît une autorité conjointe sur les enfants que pour des couples mariés

Communiqué de Presse

Dans sa décision du jeudi 15 mars 2012, la CEDH a estimé que le régime juridique dans lequel vivaient deux femmes pacsées françaises ne permettait pas, comme l'avait également conclu en 2006 la justice française, à l'une d'adopter l'enfant de l'autre, né par AMP.

La CEDH a estimé que cette « différence de traitement » n'est pas « fondée sur l'orientation sexuelle », en rappelant que les couples hétérosexuels pacsés sont soumis aux mêmes conclusions.

Les AFC notent avec intérêt cette décision qui souligne que le législateur français est fondé à reconnaître au mariage un traitement différent du fait de la force de l'engagement qu'il représente et de ses conséquences sur le bien des personnes et le bien commun.

A cette occasion elles tiennent à rappeler :

- que le PACS, du fait de ses caractéristiques légales (modalités de rupture, portée en termes de protection sociale...) n'ouvre pas à une vie familiale de même nature que le mariage,

- que « le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes » (Arrêt du Conseil constitutionnel),

- que si l'affection est essentielle, elle ne suffit pas à structurer un enfant, et qu'il est fragile et périlleux d'en faire un fondement en matière d'exercice de l'autorité parentale,

- que la filiation est un lien particulier entre la mère, le père et l'enfant. De ce lien découlent des droits, des devoirs et des relations spécifiques (autorité, interdits sexuels, transmission patrimoniale, devoir d'assistance...) qui débordent la seule question de l'exercice de l'autorité parentale.

Les AFC, enfin, réitèrent avec force leur demande de clarifier les différents types d'union et renouvellent leur proposition d'inscrire dans le Code civil précisément le mariage comme engagement public et durable d'assistance, d'amour, de fidélité et de fécondité entre un homme et une femme.

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