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Les différentes formes de vie de famille n’ont pas toutes les mêmes conséquences

Communiqué de presse
Le Bulletin Officiel spécial n°8 du 13 octobre 2011, concernant l'enseignement de spécialité de Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain en classe de Terminale L, introduit un enseignement autour de " l'évolution de la famille " avec l'objectif " de faire découvrir le droit aux élèves en leur montrant comment le droit aborde les questions contemporaines ".

Conscient des questions que pose ce thème, le ministère de l'Education nationale a déjà publié un communiqué cherchant à clarifier les objectifs de cette matière.

Pour la CNAFC, les garanties ainsi apportées sont totalement insuffisantes au vu de la portée du sujet :
- la formulation du Bulletin Officiel est ambigüe et confond droit et pratiques,
- le Bulletin Officiel met au même niveau des situations dont le régime juridique est différent,
- les débats, toujours en cours, autour des programmes de SVT en classe de Première ES et L ont montré toute la marge des éditeurs pour transcrire les programmes dans les manuels.

La CNAFC demande que la rédaction du Bulletin Officiel soit modifiée et que soient introduits :
- l'enseignement des différents types d'union juridiquement actés et de la définition des notions de bases telles que le mariage, la filiation...inscrites dans la loi,
- la présentation des raisons de l'existence de ces régimes juridiques différents, selon les différents types d'union (mariage, PACS, concubinage),
- le fait que les différentes formes de vie de famille n'ont pas toutes les mêmes conséquences aussi bien pour les personnes que pour la société.

La CNAFC est disposée à contribuer à ces travaux.

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