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Procréation Médicalement Assistée (PMA) et judiciarisation de la vie des enfants

Communiqué de presse

Une récente décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pose des questions sur la PMA et ses conséquences.

En effet, la CEDH vient de juger recevable la requête de deux françaises (unies par un PACS dont l'une est mère d'un enfant (conçu par PMA en Belgique) que sa partenaire souhaiterait adopter) contre une décision prise par la justice de leur pays.

Pour la CNAFC, cette décision et les arguments développés par les parties interrogent sur les suites des techniques d'assistance médicale à la procréation.
Ces techniques entretiennent l'illusion que l'on pourra un jour répondre aux désirs les plus légitimes et pallier toutes les souffrances ; mais, en réalité, elles sont à l'origine de problèmes éthiques et source de situations familiales et juridiques inextricables.

Pour la CNAFC, le Législateur devra considérer lors des prochains débats sur la bioéthique, la portée de pratiques qui, au-delà de leur dimension médicale, conduisent à de graves impasses sociales et humaines :
- pour l'enfant à naître qui contrairement aux parents à l'origine des décisions et des orientations médicales, subit la situation
- pour la société qui subit, assume, pallie... les contrecoups des instabilités des individus, des couples et des enfants.

La CNAFC entend rappeler une nouvelle fois, que la filiation désigne un lien particulier - biologique, physique psychologique - entre la mère, le père et l'enfant, dont aucune dimension ne peut être absente. Et que l'éducation d'un enfant consiste en particulier à accompagner un processus progressif de découverte et d'affirmation de son identité sexuelle, accompagnement qui exige plus que de simples "référents" des deux sexes, mais bien la présence d'un homme et d'une femme qui entretiennent une relation stable d'amour.

C'est sur ces bases qu'elle se mobilise dans la perspective de la révision de la loi de bioéthique en diffusant des fiches et son vade mecum .

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